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tribunal administratif de Paris avait admis, que Mme X... ne pouvait, sur le fondement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers, aux termes

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correspondant à des crédits bancaires dont l'origine n'avait pas été précisée, et celle de 517 000 F au titre de l'année 1983, comprenant des crédits bancaires pour 17 000 F et des revenus d'origine indéterminée

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QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1573 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION "SONT SOUMISES A UNE TAXE LOCALE LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT

Roger X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1972 : "

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.122-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur résultant de la loi du 3 janvier 1979,