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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138596
27 février 2004
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, ressortissante algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 mai 2001,
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986098
29 décembre 2014
ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et abrogé plusieurs dispositions législatives, notamment celles de l'article
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070261
14 juin 2018
Aux termes de son article 13 : " Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007684253
13 février 1981
DE FRANCHE-COMTE, L'UNION DEPARTEMENTALE DU TERRITOIRE DE BELFORT DE LA C.F.D.T.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006450
27 juin 2007
François Seners, commissaire du gouvernement, Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 430-3 du code de commerce, les sociétés TF 1 et AB ont notifié le 30 juillet 2004 au ministre
Assemblée
CETAT:CETATEXT000034081835
24 février 2017
. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel : / 1° Dont le responsable est établi sur le territoire français.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
La convention et ses avenants approuvés sont publiés au Journal officiel de la République française. 3.
CETAT:CETATEXT000007898337
26 mai 1995
l'aéronautique civile comprend : un président et un vice-président, docteurs en médecine ; huit membres, docteurs en médecine, désignés, quatre sur proposition des principales compagnies aériennes françaises
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163323
10 juillet 2017
Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007678176
22 octobre 1979
ET DE MME FRANCOIS B...
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039210251
4 octobre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Piaggio France, créée en 1977, a exercé jusqu'en 2007 une activité de distribution exclusive sur le territoire français des véhicules
CETAT:CETATEXT000038535114
24 mai 2019
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2019, M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669975
14 octobre 2011
ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires pour l'application de l'article
CETAT:CETATEXT000026502055
16 octobre 2012
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253061
4 février 2009
d'un plan de chasse au grand gibier dans le département de la Meuse, circonstance qui invitait à considérer que celui-ci n'était pas opposé à la pratique de la chasse ; que par suite, et indépendamment
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966176
12 mars 2010
ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (...)" ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439859.20220425
25 avril 2022
sont détenus par des entreprises établies en France qui, dans le cas où l'entité étrangère est cotée sur un marché réglementé, agissent de concert ou bien par des entreprises qui sont placées directement
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467578.20230630
30 juin 2023
communes Bazois, Loire, Morvan et à la SARL cabinet Briard, avocat de la société WP France 13 ; Considérant ce qui suit : 1.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204615
9 juillet 2003
) ; Sur la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité philippine, s'est maintenue sur le territoire français
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