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501 résultats pour « territoire français devenu indépendant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138596

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, ressortissante algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 mai 2001,

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986098

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et abrogé plusieurs dispositions législatives, notamment celles de l'article

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070261

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Aux termes de son article 13 : " Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684253

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

DE FRANCHE-COMTE, L'UNION DEPARTEMENTALE DU TERRITOIRE DE BELFORT DE LA C.F.D.T.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006450

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

François Seners, commissaire du gouvernement, Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 430-3 du code de commerce, les sociétés TF 1 et AB ont notifié le 30 juillet 2004 au ministre

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel : / 1° Dont le responsable est établi sur le territoire français.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

La convention et ses avenants approuvés sont publiés au Journal officiel de la République française. 3.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007898337

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

l'aéronautique civile comprend : un président et un vice-président, docteurs en médecine ; huit membres, docteurs en médecine, désignés, quatre sur proposition des principales compagnies aériennes françaises

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163323

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678176

Admin. suprême

22 octobre 1979

22 octobre 1979

ET DE MME FRANCOIS B...

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210251

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Piaggio France, créée en 1977, a exercé jusqu'en 2007 une activité de distribution exclusive sur le territoire français des véhicules

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038535114

Admin. suprême

24 mai 2019

24 mai 2019

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2019, M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669975

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires pour l'application de l'article

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502055

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et abrogé plusieurs dispositions législatives, notamment celles de l'article

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020253061

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

d'un plan de chasse au grand gibier dans le département de la Meuse, circonstance qui invitait à considérer que celui-ci n'était pas opposé à la pratique de la chasse ; que par suite, et indépendamment

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966176

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (...)" ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439859.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

sont détenus par des entreprises établies en France qui, dans le cas où l'entité étrangère est cotée sur un marché réglementé, agissent de concert ou bien par des entreprises qui sont placées directement

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467578.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

communes Bazois, Loire, Morvan et à la SARL cabinet Briard, avocat de la société WP France 13 ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204615

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

) ; Sur la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité philippine, s'est maintenue sur le territoire français

Source officielle

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