de situations impayées sur le solde du marché, d'une somme de 35 103 euros au titre d'intérêts moratoires pour paiement tardif de certaines situations de travaux, d'une somme de 433 367 euros au titre

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.

administratif de Paris en date du 8 février 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre

contre le jugement du 14 novembre 2002 du tribunal administratif de Nice accordant aux intéressés la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

, et qui est constituée ou organisée :/a) dans l'un ou l'autre des Etats contractants ; / b) () est réputé perçu par un résident d'un Etat contractant dans la mesure où cet élément de revenu est traité

qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que le cahier des charges du projet de contrat en litige stipulait, en vertu de ses articles 29 et 62 combinés, que le cocontractant

d'archivage signée le 8 janvier 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de référé ; 3°) de condamner la société Centre d'Archives du Nord à lui verser une somme de 5 000 euros au titre

soutien apporté à la participation de deux entreprises françaises à la construction et au fonctionnement d'un tramway crée par l'Etat d'Israël ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser, à titre

Julien Boucher, Rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'il résulte des dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de

convention ainsi envisagée avec ce syndicat par la communauté de communes a, eu égard notamment à son objet, portant sur la fourniture de services, et au mode de rémunération " à livre ouvert" du cocontractant

TOUT EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR UN POINT, A ASSUJETTI PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES

leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention ".

B...A..., expert, la somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

En refusant de tenir compte, pour déterminer si le montant de l'indemnité accordée par la commune au titre de la résiliation du contrat était excessif au regard du préjudice en résultant pour le cocontractant

Vu la procédure suivante : La société GSN-DSP a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune à lui verser la somme globale de 47 605 335 euros, à titre de réparation de l'ensemble

de l'indisponibilité de la somme précédente ou, à titre subsidiaire, de la condamner à lui verser la somme de 1 932 479,48 euros au titre du surcoût des marchés qu'a entraîné le comportement dolosif de

Vu la procédure suivante : La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil, au titre des exercices clos de 2011 à 2015, de rétablir ses déficits reportables et de prononcer la restitution

préjudice résultant de la perte de deux camions-citernes effectuant des transports de carburants pour le ravitaillement des forces armées françaises stationnées au Tchad, ainsi que la somme de 100 000 F à titre

Le 3 septembre 2015, celle-ci a contesté cette résiliation et a demandé, à titre subsidiaire, la réparation des préjudices subis.

la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre