B au titre des années 2011, 2012 et 2015, l'administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2015 ainsi que des rappels de taxe

au titre de l'article 38 de la Constitution.

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° SPOS1924023U du 22 septembre 2019 par lequel le Président de la République l'a mis à la retraite d'office à titre

ligne TGV et des choix arrêtés par le maître d'ouvrage, d'autre part, à ce que soient ordonnées les mesures d'expertise demandées devant le juge des référés de premier ressort ; 2°) réglant l'affaire au titre

ET UN TIERS A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST ACCORDE A M. Y...

AU TRAIN DE VIE CI-DESSUS DECRIT DOIVENT ETRE EVALUES A 121 000F AU TITRE DE 1969, 172 800F AU TITRE DE 1970, 177 400F AU TITRE DE 1971 ET 186 800F AU TITRE DE 1972 ; QUE CES SOMMES EXCEDENT DE PLUS D'UN

UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DONT ELLE DEMANDE LA DECHARGE ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A SUIVI EN L'ESPECE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE

un chiffre que la requérante estime inférieur à la réalité ; Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué, qui n'avait d'autre objet que d'authentifier les résultats du recensement et non d'en tirer

protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat de Mme A, au titre

X une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

de chacune des années 1981, 1982, 1983 et 1985, dans les rôles de la commune de Châtillon-sous-Bagneux, a ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction contradictoire entre l'administration

jugement en date du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

concurrence du 15 mai 2015 relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS (UGI) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre

annule le jugement en date du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre

jugement en date du 18 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre

Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

B...des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés à hauteur de 13 220 euros au titre de la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003 et de 3 796 euros au titre de la période

LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA ..., ENSEMBLE LE COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE

mise en recouvrement émis le 21 février 2003 par le receveur des impôts de Sèvres pour le paiement des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mis à la charge de cette société au titre

administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen du 23 avril 1997 leur accordant la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre