de commerces et de bureaux sur la base d'un projet de bail à construction négocié entre l'office public d'habitations à loyer modéré de Nanterre et un groupement d'entreprises aux droits duquel lesdites

, le tribunal, après avoir relevé que l'administration se référait à deux locaux types différents de celui initialement retenu, a estimé justifié le choix de ces nouveaux locaux types sans répondre au

En ce qui concerne les moyens tirés de l'inexacte application des dispositions du III de l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation : 10.

visée à l'article L. 28 ou de la déclaration d'insalubrité prévue aux articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique", ainsi que "des terrains sur lesquels sont utilisés aux fins d'habitation des

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

mis à sa disposition sur l'ouvrage ou à proximité de celui-ci afin de répondre à tout moment aux sollicitations éventuelles des usagers du service ; qu'eu égard à ses caractéristiques, le local mis à

-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mai 2013 par laquelle le maire de Lisieux a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment à usage

CES PERSONNES S'ENTENDENT NOTAMMENT DE CELLES QUI ACHETENT DES BIENS IMMEUBLES, EN VUE D'EDIFIER UN OU PLUSIEURS BATIMENTS ET DE LES VENDRE, EN BLOC OU PAR LOCAUX..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235-QUATER

X... le 24 mars 1976 un permis de construire pour l'extension de sa maison d'habitation à Essey-lès-Nancy ; que l'article 5 dudit arrêté, dont M.

lui soit partiellement remboursé par la commune ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 du code de l'urbanisme que, dans les communes où est instituée la taxe locale

d'habitation d'une superficie habitable de 250 m2, a donné, le 17 décembre 1987, une réponse négative au motif, notamment, que le terrain situé dans le site inscrit des Alpilles et à proximité du site

X... a, à compter de la date de cessation de son activité de notaire, donné en location à son successeur l'immeuble qui était affecté à l'exercice de sa profession ; que le transfert dans le patrimoine

détériorant la qualité et la quantité de " production de matières premières localement produites ".

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Tlemcen, créée le 15 décembre 2003, a acquis le 5 avril 2004 un immeuble à usage de chai

et des constructions à usage d'atelier et de garage dont M. et Mme A sont propriétaires au lieudit La Fontaine Brûlon et où M.

le maire de la commune de Meschers-sur-Gironde à qui la société en nom collectif "JARRY-MAIANO" avait demandé le certificat d'urbanisme, pour une opération de construction d'un ensemble immobilier à usage

d'habitation ou à usage professionnel ( ...) est supprimée" ; qu'ainsi, en ce qui concerne les mesures réglementaires d'application de l'article 36 de la loi du 1er septembre 1948, la demande d'exécution

d'habitation, il sera aménagé au minimum une place par logement. 12-1.2 : Pour les constructions à usage de bureau : 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de plancher hors oeuvre de construction

SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS : - CONS.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'arrêté du 8 octobre 2004 pris par son maire ayant interdit à M. et Mme B... l'accès pour habitation