APRES UNE ENQUETE PUBLIQUE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI SONT DE DROIT COMMUN APPLICABLES AUX ENQUETES PRECEDANT LES DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS

demandes dirigées contre l'arrêté n° 4915 du maire de Béziers et contre la décision du maire de Lattes en date du 21 juillet 1987 ; Sur les conclusions du ministre de l'équipement, du logement, des transports

tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d'une aide équivalente.

la procédure suivante : La société Flowbird a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, l'annulation, ou à défaut la résiliation, de l'accord-cadre conclu par le syndicat mixte des transports

que la décision attaquée lui refusant l'attribution de licences supplémentaires de transport a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, cette allégation n'est assortie d'aucun élément de nature

Vu le recours, enregistré le 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

Un arrêté de transfert vers ce pays a été notifié le 16 avril 2018 à M.A....

Leclerc" de 999 m² chacune ont été réalisées par la SAS Aubrais Distribution en septembre et en octobre 2008, sans autorisation préalable ; que l'extension de surfaces commerciales irrégulièrement exploitées

, en date du 11 juin 1986, et la décision implicite du ministre des transports qui l'a confirmée, autorisant le licenciement de M.

Vu le pourvoi du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'équipement, du logement, des transports

Considérant que la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts

Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs laitiers et les industries de transformation

motif être annulé ; Article 1er : L'arrêté en date du 3 janvier 1986 du ministr de l'équipement, du logement, des transports et de la mer estannulé.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1511-1 du code des transports : " Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité

Article 2 : La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS est condamnée à payer à M. et Mme X... la somme de 140 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 1982.

LA DECISION DE DISPENSE D'INSTRUCTION PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 3 JUIN 1982, RENDU SANS INSTRUCTION, EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi du ministre : Considérant que l'arrêt attaqué a été notifié au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

; l'ASSOCIATON DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports

Il résulte également de l'instruction que, par un arrêté du 25 septembre 2017, le préfet du Nord a, dans le délai de six mois qui lui était imparti pour ce faire, décidé le transfert de M.