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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; - la décision du 15 avril 2016 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ". 3.

électrique et métallique et des industries qui s'y rattachent (U.I.M.M.), représentée par son président en exercice, domicilié ès qualité au siège de l'UIMM, ... (75854), la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre communal d'action sociale (CCAS) de Talence a mis gratuitement à la disposition de MmeA..., à compter du 20 août 1997

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, compte tenu de désordres apparus sur le revêtement de sol du gymnase Ripossière, après la réalisation de travaux de rénovation

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