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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191647
3 octobre 2016
de tout virus, plasmide bactérien ou autre système vecteur et leur incorporation dans un organisme hôte à l'intérieur duquel elles n'apparaissent pas de façon naturelle, mais où elles peuvent se multiplier
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
(II), L. 162-5-5 et L. 162-12-15 dudit code ; que, toutefois, l'habilitation qui leur est ainsi consentie doit être interprétée compte tenu de ce qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il revient
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042100833
7 juillet 2020
recrutement, de connaître le championnat dans lequel elle évoluera, et, en dernier lieu, que les catégories de compétition disputées ont un impact immédiat sur les ressources des clubs et sur les décisions à venir
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630588
30 décembre 2009
TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT. - ASSIETTE - LOCAUX D'HABITATION - APPLICATION DE TARIFS DÉTERMINÉS EN FONCTION DU PRIX DE VENTE OU DE REVIENT DE L'IMMEUBLE (ART. 1585 D DU CGI, DANS SA VERSION ANTÉRIEURE À
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
Il s'ensuit qu'elles n'entraînent pas de privation du droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069582
11 juin 2014
. / Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
Vu les autres pièces des dossiers ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur et la commune de Calais et, d'autre part, les associations Médecins du monde et
CETAT:CETATEXT000041720067
10 mars 2020
S'agissant du caractère suffisamment grave des atteintes aux intérêts défendus par les requérantes et de la prise en compte de l'intérêt public : 14.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
, L. 162-5-3 (II) et L. 162-12-15 dudit code ; que, toutefois, l'habilitation qui leur est ainsi consentie doit être interprétée compte tenu de ce qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il revient
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
Selon l'article R. 641-16 de ce code : " A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, des zones affectées à l'une
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 24 février 2020, 9 juin 2020, 22 mars 2021, 21 octobre 2021 et 12 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Europe Ecologie Les Verts
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
services, le cas échéant la nature juridique et l'étendue des relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations utiles à la prise
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
En ce qui concerne la légalité des dispositions réglementaires sur le fondement desquelles la décision attaquée a été prise : 9.
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