A PARIS 12 EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA

, d'une part, en cédant à M.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REFUSANT DE LUI ACCORDER DECHARGE DE L'I. R. P. P.

A CONSTITUE EN 1968, 1969 ET 1970 TROIS CIVILES IMMOBILIERES DONT IL DETENAIT UNE FRACTION, COMPRISE ENTRE 50 % ET 99 % , DES PARTS ; QUE CES SOCIETES ONT CONSTRUIT ENVIRON 500 LOGEMENTS ET LOCAUX COMMERCIAUX

; que les requêtes de la SAS DIDIER d'une part, et de la SAS ROMATECH et la SAS GAUJAX, d'autre part, sont dirigées contre cette même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

demeurant a z ladite requete et ledit memoire enregistres respectivement au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 26 juin 1974 et le 12 fevrier 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler

Jean-Marc C, demeurant 5, avenue Jean-Jaurès à Uzès (30700) ; l'UNION DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS D'UZES ET DU GARD et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28

D'UNE ESTIMATION DE LA PART DU PRIX DE VENTE GLOBAL QUI REVIENT AU TERRAIN ET DE CELLE QUI REVIENT AU BATIMENT ; QUE CE PARTAGE DOIT ETRE OPERE A L'INITIATIVE DU CONTRIBUABLE, QUI EST TENU DE DECLARE

Recours du ministre du budget, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 7 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la société Stenval la décharge du complément de taxe

la réalisation de ventes de semences par la S.A.

QUE SI LES JUSTIFICATIONS RELATIVES A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET AUX REMBOURSEMENTS DE TITRES ETAIENT EN PARTIE INEXACTES ET SI CERTAINES AFFIRMATIONS CONCERNANT LES ECONOMIES REALISEES PAR LA DEMOISELLE

les ventes du premier groupe il a appliqué au chiffre des achats correspondants un taux de bénéfice brut de 17%; qu'il en est resulte, entre l'administration fiscale et la société, un litige qui pouvait

RELEVES EN 1977 ; MAIS CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ETABLIT, D'UNE PART, QU'EN 1973 AU COURS DU DEUXIEME EXERCICE COMPRIS DANS LA PERIODE VERIFIEE, ELLE A JOINT UN SECOND MAGASIN DE VENTE AU DETAIL A SON

, DANS LA PLUPART DES CAS LES ARTISTES N'ETAIENT PAS LIES A ELLE PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL ECRITS MAIS PAR DE SIMPLES ACCORDS VERBAUX, QUE D'AUTRE PART LES INTERESSES PERCEVAIENT UNE REMUNERATION CORRESPONDANT

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA TAXE SUR

par effraction, le 1er mars 2001, dans un immeuble sis ... que son propriétaire, GAZ DE FRANCE, avait mis en vente et pour lequel une promesse synallagmatique de vente avait été conclue puis prorogée

Vu la procédure suivante : L'association Autant en emporte le vent et autres ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir huit arrêtés du 16 juillet 2013 par

l'autorisation requise en vue de la création à Barjouville (Eure-et-Loir), d'une part, d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 15 131 m² comprenant un hypermarché à l'enseigne Leclerc

d'Etat, présentée par la SNC GUY BERNARD, dont le siège social est 46, rue de la 5ème division blindée à Arcey (25750) ; la SNC GUY BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

COQ CHANTANT", dont le siège est à Couthenans (70400) Héricourt, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme "LE COQ CHANTANT" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule