Conseil d'État · 7/8/9 SSR — 10 juin 1981

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE"X" SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A...     ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1... LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF...-2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE : "1. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU A LONG TERME.-2 LE REGIME DES PLUS VALUES A COURT TERME EST APPLICABLE : A  AUX PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS ACQUIS OU CREES DEPUIS MOINS DE DEUX ANS. B  AUX PLUS VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION D'ELEMENTS DETENUS DEPUIS DEUX ANS AU MOINS DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A DES AMORTISSEMENTS DEDUITS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT... 3. LE REGIME DES PLUS VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS VALUES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU 2... 4. LE REGIME DES MOINS VALUES A COURT TERME S'APPLIQUE : A  AUX MOINS VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; B  AUX MOINS VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS AMORTISSABLES, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE LEUR DETENTION ...5. LE REGIME DES MOINS VALUES A LONG TERME S'APPLIQUE AUX MOINS VALUES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU 4". QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39 QUATERDECIES DU CODE, L'EXCEDENT DES PLUS-VALUES A COURT TERME SUR LES MOINS-VALUES DE MEME NATURE SUBIES AU COURS DE L'EXERCICE EST RATTACHE AUX BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ET PEUT ETRE REPARTI SUR L'ANNEE D'IMPOSITION ET LES QUATRE ANNEES SUIVANTES, ET, DANS L'HYPOTHESE INVERSE, L'EXCEDENT DES MOINS-VALUES A COURT TERME EST DEDUCTIBLE DES BASES D'IMPOSITION AU TAUX DE DROIT COMMUN ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974, L'EXCEDENT DES PLUS-VALUES A LONG TERME SUR LES MOINS-VALUES DE MEME NATURE SUBIES AU COURS DE L'EXERCICE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 15 % ET, DANS L'HYPOTHESE INVERSE, L'EXCEDENT DES MOINS VALUES A LONG TERME NE PEUT ETRE IMPUTE QUE SUR LES PLUS VALUES A LONG TERME REALISEES AU COURS DES DIX EXERCICES SUIVANTS ; QUE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS EST APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU CODE ;
CONSIDERANT, QUE DE CES DISPOSITIONS IL RESULTE NOTAMMENT QUE LES PLUS VALUES REALISEES OU LES MOINS VALUES SUBIES A L'OCCASION DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES D'IMPOSITION DIFFERENTS SELON QUE LES ELEMENTS CEDES CONSTITUAIENT DES BIENS AMORTISSABLES OU DES BIENS NON AMORTISSABLES ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UNE ENTREPRISE CEDE, MOYENNANT UN PRIX GLOBAL, UN IMMEUBLE BATI QUI FAISAIT PARTIE DE SON ACTIF IMMOBILISEE DEPUIS DEUX ANS AU MOINS, IL Y A LIEU DE DETERMINER DE MANIERE DISTINCTE LA PLUS VALUE OU MOINS VALUE REALISEE SUR LA CESSION DU TERRAIN, ELEMENT NON AMORTISSABLE, ET LA PLUS-VALUE OU MOINS-VALUE REALISEE SUR LA CESSION DU BATIMENT, ELEMENT AMORTISSABLE ; QUE CETTE DETERMINATION DISTINCTE NE PEUT ETRE FAITE QU'A PARTIR D'UNE ESTIMATION DE LA PART DU PRIX DE VENTE GLOBAL QUI REVIENT AU TERRAIN ET DE CELLE QUI REVIENT AU BATIMENT ; QUE CE PARTAGE DOIT ETRE OPERE A L'INITIATIVE DU CONTRIBUABLE, QUI EST TENU DE DECLARE LES RESULTATS RELEVANT RESPECTIVEMENT DES DEUX REGIMES D'IMPOSITION, SOUS RESERVE DU POUVOIR DE VERIFICATION DE L'ADMINISTRATION ET SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X" A VENDU, LE 10 OCTOBRE 1973, SOIT AU COURS D'UN EXERCICE QU'ELLE A CLOS LE 30 AVRIL 1974, UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT DIVERS COURS ET JARDINS, DES LOCAUX INDUSTRIELS ET DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION ET QUI FAISAIT PARTIE DE SON ACTIF IMMOBILISE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS ; QU'IL A ETE DECLARE DANS L'ACTE QUE LE TERRAIN ETAIT DESTINE A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION ET DE BUREAUX ; QU'ELLE A SOUMIS A L'IMPOT AU TAUX DE 15 %, COMME CONSTITUANT UNE PLUS-VALUE A LONG TERME, LE MONTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ET LA VALEUR COMPTABLE DU SEUL TERRAIN ET, CORRELATIVEMENT, A DEDUIT DE SES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN, SOUS LA QUALIFICATION D'"AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL", LA VALEUR COMPTABLE RESIDUELLE DES BATIMENTS ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME, QUANT A ELLE, QUE LA PLUS VALUE DEVAIT ETRE REPUTEE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LA VALEUR COMPTABLE RESIDUELLE TANT DES BATIMENTS QUE DES TERRAINS ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, REINTEGRE L'"AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL" PRATIQUE SUR LES BATIMENTS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 50 % ET A REDUIT DU MEME MONTANT LA PLUS VALUE IMPOSABLE AU TAUX DE 15 % ; QUE LA SOCIETE "X" DEMANDE LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES AINSI MIS A SA CHARGE ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION QUI SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DES LORS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PAS ETE CONSULTEE EN DEPIT DU DESACCORD DU CONTRIBUABLE, NE PROUVE PAS L'INEXACTITUDE DES ESTIMATIONS QUI ONT ETE FAITES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET QUI SONT CORROBOREES PAR LES MENTIONS DE L'ACTE DE VENTE ; QU'EN PARTICULIER ELLE N'ETABLIT PAS, NOTAMMENT PAR DES COMPARAISONS AVEC D'AUTRES OPERATIONS DE MEME NATURE OU PAR REFERENCE AUX COURS DU MARCHE, QUE LE PRIX DE VENTE PERCU EXCEDE LE PRIX QUI AURAIT PU ETRE OBTENU DE LA CESSION DU TERRAIN NU ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT SUBI UNE MOINS VALUE A COURT TERME EGALE A LA VALEUR COMPTABLE DES BATIMENTS ET COMME AYANT REALISE UNE PLUS-VALUE A LONG TERME DU MONTANT QU'ELLE AVAIT DECLARE. QUE, DES LORS, ELLE EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, APRES AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DANS LA LIMITE D'UN DEGREVEMENT ACCORDE EN PREMIERE INSTANCE PAR L'ADMINISTRATION, A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE ANONYME "X" A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1974 SERONT CALCULEES COMPTE TENU, D'UNE PART, D'UNE MOINS VALUE A COURT TERME DE 1.030.997,42 F DEDUCTIBLE DE SES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ET, D'AUTRE PART, DU RATTACHEMENT DE CETTE MEME SOMME AUX PLUS VALUES A LONG TERME REALISEES AU COURS DU MEME EXERCICE.    ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "X" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS ET INTERETS DE RETARD QUI ONT ETE LAISSES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 16 JUIN 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.