X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le procès-verbal de l'assemblée générale de la Fédération Française de Voile du 18 août 1985 modifiant les statuts

régulièrement conduite ; qu'en particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce conseil ait rendu son avis dans une formation irrégulièrement composée ; que la circonstance qu'un procès-verbal

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mai 2009 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des sports publiant la délibération

Vu le jugement du 30 décembre 2005, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Versailles a transmis au président de la section

20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU PARC DE MONTRETOUT, représentée par son président, dûment autorisé par délibération

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ne procéder à aucune publication et à aucune forme de publicité de la délibération

L M demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 1er juin 2023 par laquelle le conseil académique restreint de l'université de Bourgogne a décidé de

Jehenne, la SARL Le verger de Blainville, Mme Lelouvier et la société Aux délices de Blainville ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, leur intervention est recevable ; Sur la

X... ..., et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation du procès-verbal

A demande l'annulation de la délibération du conseil d'administration du 27 août 2019 ainsi que de la décision de rejet du recours gracieux qu'il a formé contre cette délibération, en tant qu'elle prévoit

L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 7 mai 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé une délibération

-C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 juillet 2016 par laquelle le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature a prononcé son exclusion

sur la liste des médecins du comité médical, laquelle, d'ailleurs, comprenait également les médecins suppléants, aient été absents est sans influence sur la validité de la délibération de la commission

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION VERBALE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT A TRANSFERE LE CHEF LIEU DU DEPARTEMENT DU F... DE DRAGUIGNAN A TOULON ; 2 REQUETE N 98 256 Y...

de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 6 juillet 1983 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nantes suspendant l'exécution de la délibération

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, l'exécution de la délibération du conseil d'administration

Vu 1°), sous le n° 309568, l'ordonnance en date du 20 septembre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 351

; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 4422-7 du même code : Les délibérations de l'Assemblée (de Corse) sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

d'assurance maladie (CPAM) 422 de Saint-Etienne, annulé la décision du 31 juillet 1986 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes a annulé la délibération

le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération