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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007653196
20 avril 1977
- REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions pour dégradations exceptionnelles causées à la voirie départementale ou communale - Contentieux.
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008108752
12 mai 2003
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - REFUS DE CONCOURS À L'EXÉCUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION - LITIGE EN RESPONSABILITÉ
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633903
17 juin 2019
VOIES DE RECOURS. - CASSATION - NON-LIEU - EXISTENCE - POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE SUSPENDANT L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT (ART. 1825 DU CGI) DONT LA PÉRIODE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007720338
24 juillet 1987
jugement en date du 12 mai 1982 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'astreinte s'élevant à 14 848 F qu'il a été contraint de payer en exécution
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007772624
17 octobre 1990
DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007690046
7 janvier 1987
- REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE -Palissades de chantiers implantées sur la voie publique - Affichage - Réglementation et concession de l'affichage relevant
CETAT:CETATEXT000007687159
22 février 1980
39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Absence - Economie du contrat non bouleversée - Aléas normaux du marché. | 54-08-01-03-
CETAT:CETATEXT000007817803
17 juillet 1992
- RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS | 54-08-02-004-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - CONCLUSIONS RECEVABLES EN CASSATION
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869093
27 mai 2009
A tendant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la suspension de l'exécution de la décision du garde des sceaux du 6 juin 2008 ; que le requérant se pourvoit en cassation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031938416
19 janvier 2016
Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Var d'assurer l'exécution
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634705
8 mai 1914
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vote d'une subvention
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039451880
4 décembre 2019
Dès lors, à supposer que la fédération requérante soit recevable à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'invalidité des orientations émises le 22 mars 2016 par l'ABE, la réponse au moyen tiré
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039434408
29 novembre 2019
CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF SAISI PAR VOIE DE QUESTION PRÉJUDICIELLE - APPRÉCIATION DE LA RECEVABILITÉ DE L'EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ À L'ORIGINE DU RENVOI
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410941
15 mai 2013
B...en réparation des préjudices résultant de l'effondrement en 2004 d'un mur séparant sa propriété d'une voie communale et, d'autre part, a mis à sa charge les frais d'une expertise ordonnée en 2003,
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005656
12 mars 2007
SURSIS À EXÉCUTION. CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026537602
26 octobre 2012
opération administrative unique comportant un lien tel que les illégalités qui l'affecteraient pourraient, alors même qu'il aurait acquis un caractère définitif, être régulièrement invoquées par la voie
CETAT:CETATEXT000007696758
28 juin 1985
54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation - Sursis à exécution - Appel d'un jugement rejetant une demande
5 SS
CETAT:CETATEXT000007790324
1 juillet 1992
DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -
3 SS
CETAT:CETATEXT000007811784
11 décembre 1992
16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 16-08-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS | 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028886049
30 avril 2014
VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ.
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