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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653196

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

- REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions pour dégradations exceptionnelles causées à la voirie départementale ou communale - Contentieux.

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008108752

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - REFUS DE CONCOURS À L'EXÉCUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION - LITIGE EN RESPONSABILITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633903

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

VOIES DE RECOURS. - CASSATION - NON-LIEU - EXISTENCE - POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE SUSPENDANT L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT (ART. 1825 DU CGI) DONT LA PÉRIODE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720338

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

jugement en date du 12 mai 1982 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'astreinte s'élevant à 14 848 F qu'il a été contraint de payer en exécution

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007772624

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007690046

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

- REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE -Palissades de chantiers implantées sur la voie publique - Affichage - Réglementation et concession de l'affichage relevant

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687159

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Absence - Economie du contrat non bouleversée - Aléas normaux du marché. | 54-08-01-03-

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007817803

Admin. suprême

17 juillet 1992

17 juillet 1992

- RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS | 54-08-02-004-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - CONCLUSIONS RECEVABLES EN CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869093

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

A tendant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la suspension de l'exécution de la décision du garde des sceaux du 6 juin 2008 ; que le requérant se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938416

Admin. suprême

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Var d'assurer l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634705

Admin. suprême

8 mai 1914

8 mai 1914

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vote d'une subvention

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451880

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Dès lors, à supposer que la fédération requérante soit recevable à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'invalidité des orientations émises le 22 mars 2016 par l'ABE, la réponse au moyen tiré

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434408

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF SAISI PAR VOIE DE QUESTION PRÉJUDICIELLE - APPRÉCIATION DE LA RECEVABILITÉ DE L'EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ À L'ORIGINE DU RENVOI

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410941

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

B...en réparation des préjudices résultant de l'effondrement en 2004 d'un mur séparant sa propriété d'une voie communale et, d'autre part, a mis à sa charge les frais d'une expertise ordonnée en 2003,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005656

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

SURSIS À EXÉCUTION. CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537602

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

opération administrative unique comportant un lien tel que les illégalités qui l'affecteraient pourraient, alors même qu'il aurait acquis un caractère définitif, être régulièrement invoquées par la voie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696758

Admin. suprême

28 juin 1985

28 juin 1985

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation - Sursis à exécution - Appel d'un jugement rejetant une demande

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007790324

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007811784

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 16-08-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS | 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028886049

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ.

Résumé IA — à vérifier

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