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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247024
23 juillet 2008
Rémi Keller, commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604111
15 octobre 2014
retraite, de l'Association de défense des droits des militaires, de la Fédération nationale des victimes civiles et invalides de guerre, de M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451436.20211020
20 octobre 2021
Il résulte de ces dispositions que les candidats qui sont à la tête des listes non admises ou ne présentant pas leur candidature au second tour des élections qui se sont tenues le 15 mars 2020 devaient
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623334
19 octobre 1988
Alic X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 juillet 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a
10 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007660601
19 juin 1981
REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'APPONTEMENT DU MARIGOT ILE DE SAINT-MARTIN CONSTRUIT PAR ELLE POUR LE COMPTE DE L'ETAT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS AU NOM
CETAT:CETATEXT000023663318
2 mars 2011
termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617262
28 janvier 1983
JOUR PAR JOUR LES OPERATIONS TAXABLES ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853325
6 avril 2011
A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que M.
SECTION 7SS
CETAT:CETATEXT000007619461
29 juillet 1983
EN DATE DU 24 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECHARGE LA SOCIETE "X... " DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI ONT ETE RECLAMEES A CELLE-CI PAR VOIE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494590
26 janvier 2011
administrations : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853372
7 avril 2011
de réformes profondes de son système politique et judiciaire, dans le sens d'une consolidation de l'Etat de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les associations requérantes ne
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926116
22 juillet 2015
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste " Dynamique Deuil-la-Barre ", conduite par MmeA..., a obtenu 3,22 % des voix au premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 23 mars 2014 en vue
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039457011
3 décembre 2019
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° SPOS1924023U
CETAT:CETATEXT000035277084
21 juillet 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au juge des référés du Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000023494622
C, ait constitué une manoeuvre, celle-ci n'a en tout état de cause pas altéré les résultats du scrutin en raison de l'écart des voix constaté au second tour, de 31 284 voix entre la liste conduite par
CETAT:CETATEXT000007618616
15 janvier 1982
identifiables, sont consignés à la clientèle ; qu'au cours des exercices vérifiés, un pourcentage de ces emballages, pouvant être déterminé pour chaque exercice par voie statistique avec une précision
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007936217
4 novembre 1996
Y... sont dirigées contre une même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le Premier
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210302
10 janvier 2005
des compagnies de commissaires-priseurs autres que celle de Paris et de 0,6 pour les offices du ressort de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris ;/ - en ajoutant à ce résultat la valeur nette
CETAT:CETATEXT000026531763
18 décembre 2001
. ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner la suspension de la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande en date du 19 juillet
CETAT:CETATEXT000007627241
15 novembre 1989
A... et du compte personnel ouvert dans les comptes de la société SOCRET-CASINO RUHL au nom de Mme Z... que la somme de 1 900 000 F versée par celle-ci à M.
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