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618 résultats pour « voie de rétractation et non de réformation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247024

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

Rémi Keller, commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604111

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

retraite, de l'Association de défense des droits des militaires, de la Fédération nationale des victimes civiles et invalides de guerre, de M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451436.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il résulte de ces dispositions que les candidats qui sont à la tête des listes non admises ou ne présentant pas leur candidature au second tour des élections qui se sont tenues le 15 mars 2020 devaient

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623334

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Alic X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 juillet 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007660601

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'APPONTEMENT DU MARIGOT ILE DE SAINT-MARTIN CONSTRUIT PAR ELLE POUR LE COMPTE DE L'ETAT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS AU NOM

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663318

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617262

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

JOUR PAR JOUR LES OPERATIONS TAXABLES ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853325

Admin. suprême

6 avril 2011

6 avril 2011

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que M.

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007619461

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

EN DATE DU 24 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECHARGE LA SOCIETE "X... " DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI ONT ETE RECLAMEES A CELLE-CI PAR VOIE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494590

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

administrations : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853372

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

de réformes profondes de son système politique et judiciaire, dans le sens d'une consolidation de l'Etat de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les associations requérantes ne

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926116

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste " Dynamique Deuil-la-Barre ", conduite par MmeA..., a obtenu 3,22 % des voix au premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 23 mars 2014 en vue

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039457011

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° SPOS1924023U

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035277084

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494622

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

C, ait constitué une manoeuvre, celle-ci n'a en tout état de cause pas altéré les résultats du scrutin en raison de l'écart des voix constaté au second tour, de 31 284 voix entre la liste conduite par

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618616

Admin. suprême

15 janvier 1982

15 janvier 1982

identifiables, sont consignés à la clientèle ; qu'au cours des exercices vérifiés, un pourcentage de ces emballages, pouvant être déterminé pour chaque exercice par voie statistique avec une précision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007936217

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

Y... sont dirigées contre une même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le Premier

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210302

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

des compagnies de commissaires-priseurs autres que celle de Paris et de 0,6 pour les offices du ressort de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris ;/ - en ajoutant à ce résultat la valeur nette

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026531763

Admin. suprême

18 décembre 2001

18 décembre 2001

. ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner la suspension de la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande en date du 19 juillet

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627241

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

A... et du compte personnel ouvert dans les comptes de la société SOCRET-CASINO RUHL au nom de Mme Z... que la somme de 1 900 000 F versée par celle-ci à M.

Source officielle

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