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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854735
31 décembre 2020
routier, par son point 3.1, que " les systèmes de ventilation dans les moyens de transport par route doivent être conçus, construits et entretenus de telle manière qu'à tout moment du voyage, que le moyen
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007828662
26 octobre 1992
par l'assurance maladie sans distinguer selon que le transport est un "transport sanitaire" au sens des dispositions de l'article L.51-1 du code de la santé publique ou est assuré par un moyen de transport
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008087515
10 avril 2002
Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020871133
10 juillet 2009
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la défense du 18 mai 2009 portant ordre de mutation individuel et d'affectation au commandement des forces terrestres
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007358
26 octobre 2007
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 ; Vu la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant la ratification
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199014
13 juillet 2012
Considérant, enfin, que la circonstance que seules les éoliennes terrestres soient soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement, tandis que les implantations offshore
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
L'article R. 571-44 prévoit que : " La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative d'une infrastructure
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006341
16 mai 2007
, de l'équipement, du tourisme et de la mer ont pris, le 28 mars 2006, un arrêté dont l'article 1er interdit la circulation des véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032892424
13 juillet 2016
d'annuler la décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a agréé une modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184155
18 septembre 2015
Considérant qu'il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454982.20230620
20 juin 2023
-504 du 14 avril 2021 du CSA portant reconduction de l'autorisation d'exploitation par la société Radio Saint Martin Les Ménuires Val Thorens du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007717272
10 juin 1988
contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1985, et, le mémoire complémentaire enregistré le 19 juillet 1985 présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
CETAT:CETATEXT000007897683
1 décembre 1995
à l'annulation de la décision du 10 avril 1990 par laquelle le préfet de la région Auvergne a suspendu pour une durée d'un mois l'agrément dont l'entreprise qu'elle exploite bénéficiait pour les transports
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453692.20221229
29 décembre 2022
A la date à laquelle ont été prises les dispositions contestées du décret attaqué du 1er juin 2021, étaient ainsi applicables les dispositions du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070267
14 juin 2018
Par suite, le moyen tiré du défaut de contreseing du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté. 4.
CETAT:CETATEXT000007964362
7 juillet 1997
requêtes de Mmes Y... et X... et de l'association "SOCIETE DE PROTECTION DE LA NATURE DE SETE-FRONTIGNAN-BALARUC" sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017901
8 février 2017
La circulaire attaquée ne portant pas sur les conditions d'équipages ou de véhicules auxquelles sont soumis les transports sanitaires effectués par les services d'incendie et de secours, le moyen tiré
CETAT:CETATEXT000007955829
19 mars 1997
des transports et de l'équipement CFDT : Considérant que la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable
CETAT:CETATEXT000032912745
Cette modification de l'autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte " ; 2.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470313.20230403
3 avril 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
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