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143 résultats pour « (pour le 1er moyen seulement) transports terrestres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854735

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

routier, par son point 3.1, que " les systèmes de ventilation dans les moyens de transport par route doivent être conçus, construits et entretenus de telle manière qu'à tout moment du voyage, que le moyen

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007828662

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

par l'assurance maladie sans distinguer selon que le transport est un "transport sanitaire" au sens des dispositions de l'article L.51-1 du code de la santé publique ou est assuré par un moyen de transport

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008087515

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020871133

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la défense du 18 mai 2009 portant ordre de mutation individuel et d'affectation au commandement des forces terrestres

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007358

Admin. suprême

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 ; Vu la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant la ratification

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199014

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Considérant, enfin, que la circonstance que seules les éoliennes terrestres soient soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement, tandis que les implantations offshore

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L'article R. 571-44 prévoit que : " La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative d'une infrastructure

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006341

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

, de l'équipement, du tourisme et de la mer ont pris, le 28 mars 2006, un arrêté dont l'article 1er interdit la circulation des véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032892424

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

d'annuler la décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a agréé une modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184155

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Considérant qu'il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454982.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

-504 du 14 avril 2021 du CSA portant reconduction de l'autorisation d'exploitation par la société Radio Saint Martin Les Ménuires Val Thorens du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717272

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1985, et, le mémoire complémentaire enregistré le 19 juillet 1985 présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897683

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

à l'annulation de la décision du 10 avril 1990 par laquelle le préfet de la région Auvergne a suspendu pour une durée d'un mois l'agrément dont l'entreprise qu'elle exploite bénéficiait pour les transports

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453692.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A la date à laquelle ont été prises les dispositions contestées du décret attaqué du 1er juin 2021, étaient ainsi applicables les dispositions du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070267

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Par suite, le moyen tiré du défaut de contreseing du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007964362

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

requêtes de Mmes Y... et X... et de l'association "SOCIETE DE PROTECTION DE LA NATURE DE SETE-FRONTIGNAN-BALARUC" sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017901

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

La circulaire attaquée ne portant pas sur les conditions d'équipages ou de véhicules auxquelles sont soumis les transports sanitaires effectués par les services d'incendie et de secours, le moyen tiré

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007955829

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

des transports et de l'équipement CFDT : Considérant que la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032912745

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Cette modification de l'autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte " ; 2.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470313.20230403

Admin. suprême

3 avril 2023

3 avril 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle

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