. : Considérant que la Fédération nationale des syndicats du personnel de l'électricité et du gaz C.F.T.C. a intérêt au maintien des décisions annulées par le jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention

QUE LES MOYENS INVOQUES DANS LA REQUETE N 1.877, TIRES DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF IRREGULIEREMENT COMPOSE, NE SONT ASSORTIS

DE TRANSPORT COLLECTIF URBAIN ET SUBURBAIN CONSENTENT AUX SALARIES USAGERS DE CES TRANSPORTS, AVEC L'AGREMENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE ; 2E- DES INVESTISSEMENTS SPECIFIQUES AUX TRANSPORTS COLLECTIFS ; 3E

le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 décembre 1980 du directeur général du centre national de la recherche scientifique fixant son indice à 543 3e

produits commercialisés sous les dénominations Athlétic, Captivitol, Chelavitaminol Biotine, Dextravit, Force 7, Patoral, Perfol Biotine, Polyvitol, Prinflor Crème, Rumaid Stand, Sternavit, Ungest AD 3E

En ce qui concerne la requête n° 47.899 : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 73 de la Constitution : Cons. que le code électoral dispose, dans son article L. 16 3e al. , qu'un décret détermine

A cette occasion, une augmentation de 5% du traitement réel de l'agent, à l'exclusion des indemnités accessoires, ne peut lui être refusée que pour insuffisance professionnelle" ; et qu'en vertu du 3e

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 18 octobre 1989 modifié : Les ingénieurs d'études et de fabrications de 1re, 2e et 3e classe en fonctions

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) les décisions du président de l'université Claude-Bernard Lyon I en date des 16 mars et 14 avril 1993 modifiant la répartition de locaux à l'intérieur

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 3 ET 4 MAI 1979 PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS

administratif de Montpellier, présentée par Mme A ; Mme A demande au juge administratif : 1°) de condamner l'université Paul Valéry de Montpellier III à lui verser la somme de 134 396,66 euros, ainsi que les intérêts

public de gestion des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; que, par suite, le moyen tiré de ce que décret attaqué

de l'Aube du 30 juin 1992, confirmée le 5 février 1993, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour provisoire et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3e

QUE L'ARTICLE 42, NOTAMMENT, DONNE AU JUGE LE POUVOIR DE FAIRE COMPARAITRE UNE SEULE DES PARTIES ET QUE L'ARTICLE 47, ALINEA 2, DISPOSE QUE L'ABSENCE D'UNE PARTIE N'EMPECHE PAS D'ENTENDRE L'AUTRE, LE MOYEN

REQUETE N. 822 DE LA MUTUELLE DE LA SANTE ET DE L'ACTION FAMILIALE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 JUIN 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE PREVUE A L'ARTICLE L. 27, 3E ALINEA, DU CODE

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 4 du décret n° 77-736 du 7 juillet 1977, publié au Journal Officiel du

contribution ; Considérant, d'autre part, que si le tarif des patentes, repris à l'annexe I-bis précitée au code, prévoyait également, en ce qui concerne les entreprises de transports maritimes tableau C, 3e

Sur l'intérêt à agir du Conseil national des barreaux : 4.

en premier et dernier ressort : (...) 3°) Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les articles LP 18, LP 21 et LP 22 : 8.