de 500 euros par jour de retard, et, en second lieu, de lui restituer, dans le même délai et sous la même astreinte, les badges, clés et procédures permettant l'exploitation et la maintenance de ce réseau

de 50 euros par jour de retard et, en second lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par

2007 du ministre de la justice confirmant sa décision du 14 décembre 2006 déclarant irrecevable sa candidature aux fonctions de juge de proximité, 2°) de prononcer une astreinte

condamné à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine public maritime dit plage Trottel à Ajaccio, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement sous astreinte

visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Cotonou de lui délivrer le visa sollicité à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

A B en seconde professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de

X demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2003 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du second alinéa de l'article 52 du

n'a pas vicié la procédure du premier appel à candidatures dès lors que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas délivré les autorisations consécutives au second appel à candidatures avant celles

à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle une décision °n 84 826 du 16 octobre 1987 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une astreinte

peut être complétée par l'indemnité d'intervention précitée, et en fixe les montants selon les périodes concernées ; 2.

degré de la spécialité "accueil" et du second degré de la spécialité "encadrement - gestion", par les mêmes moyens que ceux de la requête n° 172689 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 29 juillet 2022, pour la période du 5 octobre 2022 au 30 juin 2023.

A et le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE SECOND ŒUVRE DU BÂTIMENT soutiennent que c'est à tort que la cour administrative d'appel de Nantes aurait omis de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : 1° -la circulaire du 23 décembre 1992 du garde des sceaux relative à la rémunération des astreintes de nuit et des interventions de

de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte

un cycle continu, de jour et de nuit, dimanches et jours fériés compris, dans d'autres ministères, ne peut qu'être écarté ; Sur les moyens tirés de ce que les dispositions de l'article 5 de l'arrêté

Il soulève les mêmes moyens que sous le n° 502554.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 7.

novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a condamné la société NC Numéricable à lui payer la somme de 34 500 euros seulement au titre de la liquidation de l'astreinte