Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ; - le code de justice administrative.

Ces requêtes présentant à juger des questions connexes, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Il s'ensuit qu'en écartant comme irrecevable le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement au motif que M.

permettant à une liste de se maintenir au second tour ; qu'en ce qui concerne le second tour de scrutin, auquel ont seules pris part la liste " Changer pour mieux vivre en Ile-de-France ", conduite par

AR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'action en justice engagée, la cour administrative d'appel de Versailles a, ainsi que le soutiennent utilement les requérants, commis une erreur de droit. 6.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

décision ; Considérant que, selon l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi du 31 mars 2006, l'Agence nationale pour la cohésion

En second lieu, les requérants soutiennent, à l'appui de leur moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, que l'amélioration de la situation sanitaire à la date de l'arrêté contesté, la mise en place

de nature à altérer la sincérité du résultat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la présence de M.

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut ... régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; qu'il y a lieu, dans

alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire ; qu'il y

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

A raison de l'inscription des titres de la société Financière RKW Holding sur le plan d'épargne en actions de M.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la totalité de leurs actions.

n° 2000-1 du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Il résulte des écritures de la société requérante produites devant la cour que la société Jenzi avait soulevé en appel le moyen d'irrégularité tiré de ce que le tribunal avait soulevé d'office un moyen

de l'exonération des produits et plus-values procurés par des placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en actions, le second, tiré de ce que le titulaire d'un plan d'épargne en actions ne