Aux termes du second alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 6 octobre 2021 que conteste M.

Les États membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle nécessaires aux fins du contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la présente directive

D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 12244 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

En second lieu, le GPL vendu en moyen et gros vrac est un produit homogène.

le jugement dans la seule mesure de cette annulation partielle, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par l'arrêt du 29 octobre 2009 contre lequel l'EPLEA DE LAVAUR se pourvoit en cassation, a fait

qu'il résulte de ce qui précède que les moyens relatifs à l'insuffisance de motivation de l'arrêt doivent être écartés ; Sur les moyens relatifs au contrôle de la régularité de la procédure devant le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1-3 du code de l'éducation : " Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat siégeant dans

à l'AACHA, la commune disposait d'un pouvoir de contrôle sur la gestion financière de la résidence tant que la situation financière de l'AACHA ne lui permettrait pas de faire face seule aux dépenses de

institués par l'article 8 du décret attaqué n'est pas disproportionnée ; que, par suite, les moyens tirés de ce qu'en instituant des seuils, respectivement de quatre et deux mois, à partir desquels, en

; qu'il a rejeté la demande de la société par une seconde ordonnance du 28 janvier 2005, contre laquelle la SOCIETE EGS se pourvoit en cassation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération en date du 9 juin 1981 par laquelle le conseil municipal d' Ajaccio a décidé la création d'une seconde station

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les

durée, le renouvellement et la révision de ces contrats selon la part que prend l'exploitant au financement des investissements, les obligations financières incombant à l'exploitant lorsqu'il participe

ordonnance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, pour prendre les mesures énoncées ci-dessus, le premier juge, après avoir constaté que le programme

Compte tenu des moyens qu'elle soulève, cette requête doit être regardée comme demandant l'annulation des seules dispositions de l'article 9 de l'arrêté, en tant seulement qu'il concerne les candidats

pouvant être passés entre les autorités organisatrices et les exploitants, ainsi que l'insertion dans ces contrats de clauses régissant la durée, le renouvellement et la révision de ces contrats selon

de celui-ci, un premier contrat d'engagement d'un an dans l'armée de terre en qualité d'officier de réserve en situation d'activité, suivi d'un second contrat, d'une durée de huit ans, en la même qualité