n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, notamment son article 5-VIII ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; - le code de procédure pénale ; - la loi

EST SANS INFLUENCE SUR LE POUVOIR QUE LE GOUVERNEMENT TIENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JANVIER 1948 PRECITE DE PRENDRE, POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, QUE

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI QUE LES DISPOSITIONS DONT IL S'AGIT "NE SONT PAS OPPOSABLES AUX SERVICES PUBLICS POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI LEUR INCOMBENT" ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE

applicables à « l'élection de l'instance nationale provisoire » ; Considérant que l'article 1er, en précisant les règles de composition du Conseil d'administration de l'instance nationale, détermine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

: Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 : « Sans préjudice des dispositions des

IL EST OPERE, LORS DE LA PRESENTATION AU BUREAU DES IMPOTS CHARGE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE CONSTATANT LA CESSION OU LA DECLARATION Y AFFERENTE. - IL EST ASSIS OU RECOUVRE SUIVANT LES MEMES REGLES,

du code de procédure pénale créé par le décret litigieux : Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi

, le moyen de M.

et les règlements ; Considérant, dès lors, qu'en estimant que le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de communication préalable du dossier était, même en l'absence d'une disposition expresse

devant l'assemblée départementale, ils n'apportent aucune précision permettant d'apprécier le bien fondé de ce moyen ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la consultation du conseil général aurait

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; 1° - Le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prononce des peines moins sévères que la loi ancienne

Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi

Dès lors, les dispositions de l'article 13 du règlement d'assurance chômage annexé au décret attaqué portent atteinte au principe d'égalité. 16.

Y..., a modifié le lot ZN 13 attribué à Mme X... en vue de créer un chemin d'exploitation à l'est dudit lot ; que, pour annuler la décision attaquée, les premiers juges se sont fondés sur ce que cette