V, 76600 Le Havre ; - LE NORD, Branche Maritime + Transports, ... ; - COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, Branche Maritime + Transports, ... ; - GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, Branche Maritime + Transports

d'un même métier ou de métiers d'une même branche d'activité et justifiant de l'immatriculation d'au moins les trois quarts de leurs membres au registre des entreprises ; Considérant, en deuxième lieu

tiers de 10 % des intérêts perçus.

La Fédération française du bâtiment justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêt attaqué. Son intervention au soutien du pourvoi de la ministre du travail est donc recevable.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2261-19 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou

. / Il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation de la branche ou des branches dans le

Sur la légalité interne : 3.

est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. / II.- La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes : / 1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui

B... et D... devant le SIVOM DU HAUT-VAR pour le calcul de ces sommes ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que MM.

Elle soutient que la requête est irrecevable, que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

a fait l'objet, en commission nationale de la négociation collective, d'une opposition émanant soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés, le ministre chargé du travail

de retard et capitalisation de ces intérêts.

Y..., A..., B... et Z... et correspondant au remboursement d'un premier acompte sur les frais de branchement public au réseau d'égout communal ; 2°) de remettre les sommes litigieuses à la charge des intéressés

Si () la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée

de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation " ; 4.

, enfin, sur l'insuffisance de moyens techniques de contrôle interne ; qu'il suit de là que la commission des sanctions n'a pas méconnu le principe de responsabilité personnelle ; 13.

/ 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; / 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des

Est du TGV Rhin-Rhône, dont la réalisation a été déclarée d'utilité publique par le décret attaqué, peut être construite et exploitée indépendamment des deux autres branches envisagées par le schéma

Il intéresse ainsi non la branche maladie, maternité, invalidité et décès mais la seule branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 22 août 2000, l'inspecteur du travail des Deux-Sèvres a autorisé