de légalité interne : Considérant que si, à la date de l'arrêté attaqué, et compte tenu du taux fixé pour la première des deux majorations prévues au 3°) de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976

du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'absence d'une telle consultation entacherait ce décret d'illégalité ne peut qu'être écarté. 6.

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020

du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, notamment son titre VII ; Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, modifiée notamment par la loi du 22 décembre 1888, le décret

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

X... soutient que la cour administrative d'appel de Lyon aurait omis de répondre au moyen, soulevé devant elle ainsi qu'en première instance, tiré de ce que le secrétaire d'Etat au commerce était incompétent

du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites ; Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

En deuxième lieu, si le requérant soutient que la règle ainsi posée par la loi et rappelée par les communiqués contestés méconnaît les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant qu'en vertu de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile, le conseil médical de l'aéronautique civile ne

En deuxième lieu, aucune règle ni aucun principe, notamment pas un principe de " parallélisme des formes et des compétences ", n'imposait de consulter, préalablement à l'édiction du décret attaqué, les

ce que, en premier lieu, l'Arcom refuse de communiquer les dossiers de candidature ainsi que les délibérations des travaux préparatoires de sa décision, en deuxième lieu, ces décisions ne prennent pas

Fournier TP un apport partiel d'actif qui, soumis aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales régissant les scissions, emportait transmission à cette dernière de tous ses droits, biens et

Le moyen tiré par les requérantes de ce que l'arrêté attaqué serait illégal de ce seul fait ne peut dès lors qu'être écarté. 6.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Sur le développement des moyens de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de la branche d'activité considérée ; 3.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté d'extension : Considérant que par arrêté du 13 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de

que le tribunal administratif aurait omis de répondre aux moyens susanalysés et entaché son jugement d'irrégularité ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première

sur les sociétés commerciales régissant les scissions de société, a emporté la transmission à la S.I.A. de tous les droits, biens et obligations se rattachant à ladite branche d'activité à compter du