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D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est sursis à statuer sur les requêtes de MmeC..., de M.F..., de M.

et culturelle" : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du même article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste interprète tel que défini par

, au sens des lois sur la propriété littéraire et artistique, comme une oeuvre de l'esprit ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le répertoire "SIRENE", créé et exploité par l'INSEE, direction

L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles

DE PROPRIETE LITTERAIRE OU ARTISTIQUE, NE SONT ADMIS EN DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT QU'A LA DOUBLE CONDITION 1° QU'IL N'EXISTE AUCUN RAPPORT DE DEPENDANCE ENTRE LE BENEFICIAIRE ET L'ENTREPRISE

DE PROPRIETE LITTERAIRE OU ARTISTIQUE, NE SONT ADMIS EN DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT "QU'A LA DOUBLE CONDITION 1.

industrielle, littéraire ou artistique, ou / b.

au paragraphe 3 de son article 4-1 des dispositions prévoyant des possibilités de dérogation au délai de diffusion fixé au premier paragraphe du même article 4-1 ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de

littéraire et artistique, modifiée par la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéoprogrammes et des entreprises

ou littéraire qui, à ce titre, en vertu de l'article 9 de la directive du 24 octobre 1995, peuvent collecter et traiter des données relevant des catégories mentionnées à l'article 8, paragraphes 1 et

janvier 2020 par son article 3, qui a été pris pour préciser les conditions d'application du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, a, par son article 1er, inséré les articles

Le moyen tiré d'une méconnaissance, sur ce point, de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ne peut, dès lors, qu'être écarté.