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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317277
16 août 2018
préparatoires qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur avait entendu, pour limiter le coût de transport des déchets issus du bâtiment et des travaux publics et éviter leur abandon en
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115799
30 décembre 2011
janvier 1997 au 31 janvier 2000 ; qu'elle a fait l'objet à ce titre d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 1997 au 31 mars 1999 ; qu'à l'issue de ce contrôle,
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620
20 juin 2022
La société Henri Berruer se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à ses conclusions d'appel. 2.
ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404
4 avril 2023
partenaire principalement chargé de l'exécution du contrat.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474242.20240531
31 mai 2024
En deuxième lieu, la circulaire contestée n'interdit pas, contrairement à ce qui est soutenu, le remplacement réitéré sur des plages de courte durée, qui est au contraire expressément prévu par le neuvième
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958657
4 mai 2011
incident : Considérant que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:485583.20240730
30 juillet 2024
Le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat administratif ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745788
5 décembre 2018
Par un jugement du 9 mars 2017, contre lequel le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 43, avenue du Maréchal Fayolle à Paris se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Paris a rejeté
CETAT:CETATEXT000039274926
24 octobre 2019
Les pourvois visés ci-dessus étant dirigés contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
CETAT:CETATEXT000021996009
10 février 2010
des pourvois principaux de l'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MASSIF CENTRAL et de M.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911888
25 octobre 2017
gouvernemental ; que, par suite, le moyen tiré du défaut d'étude d'impact doit être écarté ; 3.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
Enfin, tant les grandes et moyennes surfaces que les réseaux de stations-services disposent d'un fort pouvoir de marché.
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
Si, par ailleurs, une part de l'énergie produite au moyen des dispositifs de production d'énergies renouvelables mis en place en application des dispositions contestées est susceptible de donner lieu à
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028622887
5 février 2014
a agi sur habilitation expresse du législateur ; - il n'y a pas d'atteinte à la libre concurrence ni de rupture d'égalité dès lors que le délai d'attente contesté ne constitue qu'une déclinaison du principe
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633860
17 juin 2019
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la chambre interdépartementale des notaires de Paris, aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République ni aucun principe général du droit
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
de confiance légitime dès lors que le code de déontologie n'est en rien contraire aux dispositions de la huitième directive sur le contrôle légal des comptes ; qu'en pratique, l'existence de mesures
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