En ce qui concerne la requête n° 47.899 : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 73 de la Constitution : Cons. que le code électoral dispose, dans son article L. 16 3e al. , qu'un décret détermine

administratif et la convention de mise à disposition de la commune de l'école à construire et autorisé le maire à les signer avec la société Genecomi ; que la société CFA Méditerranée se pourvoit en cassation

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

JUILLET 1964 QUE, EN VUE DE PERMETTRE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'ETABLIR LA LISTE CI-DESSUS MENTIONNEE, LE PREFET CONSULTE NOTAMMENT LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS ; QUE L'ARTICLE 2, 3E

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

HERBIN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 3E , 19 RUE MICHEL-LE-COMTE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.470, 3E ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS

AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 18 NOVEMBRE 1977, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AERODROME DE ROUEN-BOOS SEINE-MARITIME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

FIXEES PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 67-1232 DU 22 DECEMBRE 1967 ; QUE, SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT LA FACULTE DE DEMANDER AU MINISTRE DU TRAVAIL, EN CAS D'INFRACTION A LA LOI OU AUX STATUTS

Aimé Y... et de Me Odent, avocat de l'association syndicale autorisée intercommunale de drainage de la Moyenne Garonne, - les conclusions de M.

Cannes a intérêt au maintien de la décision attaquée ; que son intervention est, par suite, recevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement " ; qu'aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent (...) est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est

Eric X... et de Me Odent, avocat de l'Association syndicale autorisée intercommunale de drainage de la Moyenne Garonne, - les conclusions de M.

du décret du 5 septembre 1979 déterminant les modalités d'application de l'article 26 de la loi du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radiodiffusion et de la télévision en cas

C se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 9 juin 2022 rejetant son appel formé contre ce jugement. 2.

Roger X... et de Me Odent, avocat de l'association syndicale autorisée intercommunale de drainage de la Moyenne Garonne, - les conclusions de M.

de construction de la section de l'autoroute A 86 comprise entre la route nationale 305 et le cimetière de Thiais et de son raccordement à la route nationale 186 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

août 1957 a fixé la répartition des catégories de fonctionnaires intéressés dans les différents groupes de traitement ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté, " les traitements afférents aux 2e et 3e

intéressés de s'adresser à cette fin au représentant de l'Etat et réservent au contraire la faculté de présenter directement un recours devant cette juridiction ; qu'enfin aux termes de l'article 16-3e

construire s'il s'agit de travaux qui, ou doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou sont étrangers à ces dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article UC 5-3e