Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Arlette X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er février

2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme B et de Mme C l'arrêté de non-opposition à travaux pris pour le maire de Moirans le 20 mars 2001 en ce qui concernait

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 avril 2004, 5 août 2004, 13 mai 2005 et 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

C... n'était pas prescrite le 20 novembre 2002, date de la demande d'extradition concernant ces infractions ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la prescription doit être écarté ; Considérant

d'accusation ; que cette disposition n'exclut pas un recours en cassation contre ledit avis fondé uniquement sur les vices de forme et de procédure dont celui-ci serait entaché ; qu'ainsi, tout moyen

administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2006 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer leur a refusé un permis de construire ; 2°) de mettre

/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, notamment son article 8 ; - l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'ordonnance n° C-296/18 du 23 octobre

-46 du 2 mars 2004, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

-46 du 2 mars 2004, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

B...A...devant la chambre régionale de discipline d'Auvergne de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 14 septembre 2007, la chambre régionale de discipline a infligé à M.

section de la chambre pénale de l'Audience nationale du 28 avril 2010 ; que le délai de prescription de vingt ans, ayant recommencé de courir à compter de l'arrêt du 28 mai 1990, n'était ainsi pas expiré

Par un jugement n°1604074 du 22 juin 2018, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant à titre définitif, l'a déclarée comptable de fait des deniers de l'État à raison des opérations effectuées

/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ; - l'accord d'extradition entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre le jugement du tribunal. M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. 2.

A...C...B..., ressortissant russe, est sollicitée par les autorités de la Fédération de Russie pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 16 juin 2006 par le juge du tribunal régional de Kemerovo

La société Bouygues TP se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 septembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances

2089) du 29 juin 1999, étendue par arrêté du 26 avril 2000, avec un poids respectif de 23,87% et 76,13%. 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1999 et 8 février 2000, présentés pour M. Pierre X, demeurant à la ... ; M.

Par une ordonnance du 20 novembre 2020, le président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.