Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société La Métairie ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457659, la société Port d'Ostende a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2021 des maîtres d'ouvrage

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 2008 et 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES TERRES MINEES, dont le siège

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

DANIEL DEPUTE AU PARLEMENT BELGE 12 THIER DE L'EGLISE ... MONSIEUR D... JOSE DEPUTE 7 FOND DU SART ... MONSIEUR MAUTHY EMILE H... DE DINANT PHILIPPEVILLE B...

Vu la procédure suivante : La société Air Europa France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail

, à la société Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Michel F et associés, de la société Lorenzo architecture, de la société Acra et de M.

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin d'annulation de l'arrêt attaqué. Sur les frais de l'instance : 9.

Sur le moyen relatif à l'accord du gestionnaire du domaine public requis pour le dépôt de la demande de permis de construire : 2.

D...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du

la société requérante, et que la société Implant Service BV, société implantée aux Pays-Bas, n'était détenue par la société requérante qu'à hauteur de 15 % ; que la cour a également constaté que le montant

Il s'ensuit que ce moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. Sur le pourvoi n°430137 : 3.

Vu la procédure suivante : La société France Immo a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le maire de Paris a exercé le

société.

B C avait seul pouvoir sur le compte bancaire letton de la société chypriote, que celui-ci devait être regardé comme étant le bénéficiaire des revenus réputés distribués par la société SNEM, correspondant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 30 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Tigné préservé, dont le siège

, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

La société en commandite simple (SCS) GE Medical systems, venant aux droits de la SAS GE Healthcare Clinical Systems, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 février 2017 par lequel la cour administrative

Sur le pourvoi : 4.

de la société BNP Paribas : 5.