X... contre la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes était fondé sur un moyen tiré de ce que la plainte de la caisse primaire d'assurance

1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête et sur celles du recours incident de Mme X... et de la Mutuelle Assurance

de défense relevé d'office ; - ignoré la clause balai et subsidiaire de garantie figurant à l'article 20 du contrat d'assurance. 3.

D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision du 28 novembre 2019 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est entachée

Pour juger que la condition d'urgence devait être regardée comme remplie, le juge des référés a relevé que la nomination contestée privait Mme A...de la possibilité d'être nommée dans tous les autres offices

et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national

relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations ; Considérant qu'en

l'a ensuite placée en disponibilité d'office pour le même motif ; qu'en réponse à une nouvelle demande de réintégration, le directeur de l'Office lui a indiqué le 23 mai 1995 que la transformation de

Par une décision du 14 mars 2024, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, sur appel de M.

du pourvoi : En ce qui concerne la procédure devant la section des assurances sociales : Considérant que la section des assurances sociales n'a pas méconnu les exigences de l'article R. 145-19 du code

réformé le jugement contesté en condamnant solidairement le département du Gard et RFF à réparer différents dommages subis par la SARL Pépinières Garcin, les époux B...et la société Groupama Sud Assurances

Il résulte de ces dispositions, ainsi que l'a relevé à bon droit la juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai, que le centre hospitalier n'était pas tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage

PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR et de la compagnie d'assurance GENERALI France et à ce que la somme demandée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE

Defrenois, Levis, avocat de MmeB..., à la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux et à Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de

X..., architecte, et de la société Entreprise Talmondaise de construction à lui rembourser l'indemnité versée à l'office public départemental d'H.L.M. de la Vendée en exécution de la police d'assurances

Vu le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

aux moyens opérants tirés, d'une part, de ce que l'article 12.1 des conditions particulières de la police d'assurance s'opposait au versement d'une indemnisation et, d'autre part, de ce que le SITURV,

3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 1991 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a mandaté d'office

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON a saisi la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition de la somme de 1 000 000 F au titre de 1979 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il résulte