Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret du 22 mars 1908

société Parc éolien de la Vallée du Paradis Villeneuve a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 17 mars 2017 refusant de lui délivrer l'autorisation unique

société Parc éolien de la Vallée du Paradis Embres a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 21 avril 2017 refusant de lui délivrer l'autorisation unique

Y... sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés ; que M.

Elle soutient que les moyens soulevés par la ministre ne sont pas fondés.

Vu 1°), sous le n° 206898, la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES, dont le siège

en date du 12 septembre 1979 par laquelle le ministre du budget a refusé de donner son plein effet à la publication à la conservation des hypothèques de Lorient d'un jugement rendu le 31 mai 1978 par

adéquate permettant à l'autorité publique compétente de tenir pleinement compte des informations soumises, relatives à l'existence d'une offre plus avantageuse. 5.

publics ou ministériels, sur la base duquel étaient pris jusqu'alors les décrets fixant les tarifs de ces émoluments, serait abrogé à une date fixée par décret et au plus tard à l'expiration du sixième

Sur l'office du juge des référés : 2.

et de la fonction publique, pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile ; Vu 2

FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, A LA REQUETE DU SIEUR Z..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970 ACCORDANT A L'OFFICE

A n'est pas manifestement excessive et qu'elle peut prendre fin dès que sera rétablie la condition d'indépendance nécessaire à l'exercice de sa profession ; Après avoir convoqué à une audience publique

Gilles Pellissier, rapporteur public.

en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, alors applicable, l'enquête publique préalable à une autorisation unique est régie par les seules dispositions du code de l'environnement

Benjamin A qui avait fait l'objet d'une hospitalisation d'office à l'unité psychiatrique du Centre hospitalier de Denain (Nord) par arrêté préfectoral du 12 juillet 2004, hospitalisation maintenue par

En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement que la personne publique concernée doit mettre à la disposition du public des éléments suffisants pour

d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics

Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, avocat de M.

1999 modifié par l'arrêté du 16 février 2000 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'école polytechnique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique