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1 624 résultats pour « (sur le moyen unique) preuve (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718690

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

de l'illégalité des règles d'intégration et de reclassement : Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret attaqué, les praticiens hospitaliers "sont placés dans un corps unique comprenant toutes

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509787

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444914

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la TNT, prévu au 17 décembre 2020, la concerne directement, notamment en tant qu'elle bénéficie à ce stade d'un droit d'accès à un tarif régulé aux

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621611

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

moyenne par cliente calculée à partir des règlements par chèques ; que ces règlements étaient suffisamment nombreux pour constituer un échantillon représentatif, sur lequel le vérificateur pouvait fonder

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821142

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Considérant, en premier lieu, que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Selon le e) du 1 du même article, une " règle relative aux services " est " une exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services au sens du point b) et à leur exercice, notamment

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244604

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Il appartient au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, investi par les dispositions de l'article L. 134-25 du code de l'énergie d'un pouvoir de

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204864

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989678

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

général du Conseil des marchés financiers, en vigueur à la date où les faits ont été commis et non, contrairement aux allégations de la requérante, au regard des articles 313-21 et 313-26 du règlement

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869449

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

A, élu le 16 mars 2008 conseiller général du canton de Ginestas (Aude) au motif qu'il avait réglé directement, sans passer par l'intermédiaire de son mandataire financier, ses dépenses de campagne et que

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

professionnelles ; / 6° A l'insertion professionnelle ; () / 9° Aux règles régissant les conditions d'emploi et de travail de l'ensemble des personnels ; / 10° Aux règles statutaires et de statut d'emploi

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837681

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

C.E.E. n° 857-84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement C.E.E. n° 80468 dans le secteur du lait et des produits laitiers

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886624

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

1er du règlement (CE) n° 603/95, en distinguant les : / a) fourrages déshydratés , à savoir les produits visés à l'article 1er point a) premier et troisième tirets dudit règlement, ayant subi un séchage

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860094

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

D'autre part, le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330378

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

prévue au 2° de l'article L. 2326-6 d'une ou plusieurs heures de délégation, les membres de la délégation unique du personnel concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250552

Admin. suprême

20 juin 2011

20 juin 2011

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter le recours de Mme A contre la décision du consul général de France à Cotonou lui refusant un visa

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132428

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

que celles régissant leur passation, ces articles ne méconnaissent pas les objectifs de la directive n° 92/50/CEE, qui se borne à définir les règles applicables à la passation des marchés publics de services

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440245.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

, applicable à l'autorisation unique contestée : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique" dans le présent titre. / Cette autorisation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619041

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, EVENTUELLEMENT APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737156

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ; - le règlement (CE) 1907/2006 du 18

Source officielle

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