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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007718690
16 octobre 1987
de l'illégalité des règles d'intégration et de reclassement : Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret attaqué, les praticiens hospitaliers "sont placés dans un corps unique comprenant toutes
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509787
17 avril 2015
de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042444914
14 octobre 2020
du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la TNT, prévu au 17 décembre 2020, la concerne directement, notamment en tant qu'elle bénéficie à ce stade d'un droit d'accès à un tarif régulé aux
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621611
24 juin 1987
moyenne par cliente calculée à partir des règlements par chèques ; que ces règlements étaient suffisamment nombreux pour constituer un échantillon représentatif, sur lequel le vérificateur pouvait fonder
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821142
30 juin 2016
Considérant, en premier lieu, que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
Selon le e) du 1 du même article, une " règle relative aux services " est " une exigence de nature générale relative à l'accès aux activités de services au sens du point b) et à leur exercice, notamment
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244604
18 mars 2019
Il appartient au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, investi par les dispositions de l'article L. 134-25 du code de l'énergie d'un pouvoir de
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204864
23 juillet 2003
mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989678
17 décembre 2008
général du Conseil des marchés financiers, en vigueur à la date où les faits ont été commis et non, contrairement aux allégations de la requérante, au regard des articles 313-21 et 313-26 du règlement
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869449
10 juin 2009
A, élu le 16 mars 2008 conseiller général du canton de Ginestas (Aude) au motif qu'il avait réglé directement, sans passer par l'intermédiaire de son mandataire financier, ses dépenses de campagne et que
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
professionnelles ; / 6° A l'insertion professionnelle ; () / 9° Aux règles régissant les conditions d'emploi et de travail de l'ensemble des personnels ; / 10° Aux règles statutaires et de statut d'emploi
3 SS
CETAT:CETATEXT000007837681
5 décembre 1994
C.E.E. n° 857-84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement C.E.E. n° 80468 dans le secteur du lait et des produits laitiers
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886624
30 mars 2011
1er du règlement (CE) n° 603/95, en distinguant les : / a) fourrages déshydratés , à savoir les produits visés à l'article 1er point a) premier et troisième tirets dudit règlement, ayant subi un séchage
CETAT:CETATEXT000038860094
31 juillet 2019
D'autre part, le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330378
31 mars 2017
prévue au 2° de l'article L. 2326-6 d'une ou plusieurs heures de délégation, les membres de la délégation unique du personnel concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250552
20 juin 2011
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter le recours de Mme A contre la décision du consul général de France à Cotonou lui refusant un visa
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132428
28 avril 2003
que celles régissant leur passation, ces articles ne méconnaissent pas les objectifs de la directive n° 92/50/CEE, qui se borne à définir les règles applicables à la passation des marchés publics de services
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440245.20220307
7 mars 2022
, applicable à l'autorisation unique contestée : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique" dans le présent titre. / Cette autorisation
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619041
29 juillet 1983
. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, EVENTUELLEMENT APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737156
23 décembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ; - le règlement (CE) 1907/2006 du 18
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