Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Ana Flamands a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n° 2019-333 CE du 11

civile de construction vente Chemin de la chaîne le permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain cadastré section N, n° 251, situé 51, avenue de la Soude.

1984, par lequel le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer sur la demande d'annulation d'un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 27 avril 1983 qui a accordé à la société civile immobilière

Par suite, la société Bouygues Immobilier n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article UC 8.1 ne s'appliquaient pas et que l'erreur commise par la cour sur les distances entre les constructions

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois des sociétés Eiffage Construction et Fougerolle, de la société de participations et de gestions immobilières et de M.

Considérant que les pourvois de la SAS société d'études et de réalisations immobilières et foncières 3B et de la SCI foncière 3B, d'une part, et de la commune de Strasbourg, d'autre part, sont dirigés

; Considérant que, faute de pouvoir procéder au défrichement, la société, propriétaire des terrains, s'est trouvée dans l'impossibilité d'achever le programme de construction de logements pour lequel

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Montoit Immobilier demande au Conseil d'Etat

La Société BNP Paribas immobilier a déposé le 4 mai 2015 une demande de permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier, d'une maison individuelle et de quatre bâtiments de type

de La Tour ; - annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu, 2°) sous le n° 119 205, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1990, présentée pour le COMITE DE

"RESIDENCE DU CHATEAU VERT", D'AUTRE PART, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 2 FEVRIER 1979 PAR LA MEME AUTORITE A LA MEME SOCIETE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ; VU LE CODE

B F et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire d'Arcachon (Gironde) a délivré à la société civile de construction

"NANTES DEVELOPPEMENT" pour la construction de 884 logements et commerces, la seconde présentée par la société civile immobilière "LES JARDINS DE LA CHESNAIE" pour la construction de 114 logements et

B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire de Miribel (Ain) a accordé à la société Linéa Construction Immobilière le

l'arrêté du 3 novembre 2015 par lequel le maire de Strasbourg a accordé à la société Frank immobilier un permis de construire pour la construction de 7 bâtiments comportant 226 logements rue Jean Mentelin

Les pourvois incidents de la région d'Ile-de-France doivent, pour les motifs indiqués au point 18, être également rejetés. Sur les frais des litiges : 20.

Elle a cédé cet ensemble immobilier le 30 juin 2009 à la société Axis Promotion.

La société Espace Habitat Construction se pourvoit en cassation contre cet arrêt du 2 mars 2018. Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la régularité de l'expertise 2.

B...; que ce dernier, par la voie du pourvoi incident, conteste ce même arrêt en ce qu'il rejette le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du permis de construire litigieux en tant qu'il autorise

L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur le pourvoi incident de la société Ingerop Conseil et Ingénierie : 6.