Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou

civile immobilière (SCI) Distripc Immobilier , créée le 28 novembre 2003, dont l'objet social était l'acquisition ou la construction de logements neufs dans le département de la Réunion en vue de leur

principale, la proportion représentée par cette activité dans le chiffre d'affaires global de la société et non, comme le suggérait cette dernière, la contribution apportée à la marge d'exploitation ;

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou

Cette société détenait, d'une part, 99,9 % du capital de la société luxembourgeoise Gestion Luxembourg (CGL), créée en 1998 et ayant pour activité l'organisation du réseau de distributeurs tiers des fonds

Cette société détenait, d'une part, 99,9 % du capital de la société luxembourgeoise Gestion Luxembourg (CGL), créée en 1998 et ayant pour activité l'organisation du réseau de distributeurs tiers des fonds

X a créé le 25 novembre 1985 l'EURL Socrate puis le 2 décembre 1985 les sociétés en nom collectif Cofradim et PML Conseils dont il est le principal associé ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou

principal consistant dans la location de véhicules ; que la cour administrative d'appel, par un arrêt suffisamment motivé, a exactement qualifié les faits ci-dessus mentionnés, sur lesquels elle a porté

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la société BNP Paribas, dont le siège est 16, boulevard des Italiens à Paris (75009), représentée

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 26 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société BNP Paribas, dont le siège est 16

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 26 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société BNP Paribas, dont le siège est 16

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou

SUNY, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que cette sociétéet la société Vetter ont le même actionnaire majoritaire, qu'elle ont le même objet social consistant dans le montage et la diffusion

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société BNP Paribas, dont le siège est

qu'elle avait sollicité pour la construction d'une maison et d'un garage ; que cette société a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et a saisi le juge