Considérant qu'un pourvoi provoqué est recevable, dès lors que le pourvoi principal est accueilli, que les conclusions ne soulèvent pas un litige distinct et que la décision rendue sur le pourvoi principal

Marc de X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine dirigées contre l'Etat doivent être rejetées ; Sur les conclusions des appels provoqués des ayants droit de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 14 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Cambrai dont le

Par la voie du pourvoi provoqué, Mme E, MM.

Le Nitro Bickford français, de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie d'assurances "Les Mutuelles Unies", de Me Pradon, avocat de la SA Entreprise Malet et de Me Le Prado, avocat de la Société Rhin et

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle A veuve B, Mlle Flore B, M.

Y... la somme de 10 902,64 F, à la compagnie d'assurance Alpina la somme de 831 510,54 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de Metz la somme de 427,46 F, en réparation des conséquences dommageables

, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages au corps de véhicules

En ce qui concerne le pourvoi provoqué de l'ONIAM 8.

est susceptible d'aggraver la situation de l'auteur du pourvoi provoqué ; que le pourvoi principal présenté par l'ONIAM étant rejeté, le pourvoi provoqué des consorts B...est irrecevable et doit être

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 août 1999 et le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH INTERNATIONAL

exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 5 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré, sur la demande de la caisse primaire d'assurance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " et la société d'assurance AXA France IARD ont demandé au tribunal administratif de Marseille

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin 1994 et 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse régionale des assurances-mutuelles

L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE AIR INTER ET PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES

Ils ont demandé à titre subsidiaire que la réparation du dommage soit mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris (75015), et la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens et la Société hospitalière d'assurances

en cassation contre cet arrêt en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre le centre hospitalier et contre l'ONIAM ; que l'ONIAM demande par la voie d'un pourvoi provoqué que si l'arrêt est annulé

La société Otéis et, par la voie d'un pourvoi provoqué, la société Atelier C et Serres, demandent l'annulation de cet arrêt en tant qu'il rejette leurs conclusions d'appel. 2.