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Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'environnement

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier : " Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le secrétaire

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en tenant compte de ces avis, alors que ceux-ci constituaient une mesure de régularisation prise pour l'exécution du premier