B, de nationalité irakienne, a demandé à bénéficier de l'asile politique en se prévalant d'une part de son militantisme au sein du parti politique dénommé PKK , qu'il a quitté et qui le recherche, et

En ce qui concerne la légalité interne de l'ordonnance : S'agissant du livre II regroupant les dispositions applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : Quant aux articles

des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme A épouse B, mariée avec un ressortissant de nationalité française le 3 juin 1999, vit séparée de son conjoint ; que, dans ces conditions, le moyen

Elle se réfère aux moyens exposés dans la requête de M.C.... Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Guardiola, sous-directeur de l'administration des étrangers, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite, le moyen

Il a en outre abandonné le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions législatives mentionnées ci-dessus et l'a redirigé à l'encontre des dispositions de la seconde phrase du V de l'article R.

français plus d'un mois après la notification, le 10 janvier 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 janvier 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter

cette même loi : "La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille

Hassan A qui tend aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens ; M.

S'il résulte du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles que les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et

Il doit, par suite, être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. 7.

; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles

. ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les premiers juges n'auraient pas respecté le caractère contradictoire de la procédure ne saurait être accueilli ; Considérant, d'autre part, que, contrairement

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les établissements et services sociaux

situation de famille de la personne intéressée.

Ce motif, qui répond au moyen soulevé devant les juges du fond et ne nécessite l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué à celui retenu par les juges d'appel. 11.

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

contre la décision du 15 octobre 2008 du consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant un visa de long séjour à ses enfants mineurs Stéphane, Andréa et Laurette, en qualité de membres de famille

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive (UE) n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'action sociale et des familles

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive (UE) n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'action sociale et des familles