A SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UN MOYEN TIRE DE CE QUE LA TRANSFORMATION DE CERTAINS AMENAGEMENTS INTERIEURS DE L'EGLISE DE RHINAU RENDAIT PLUS DIFFICILE, DE FACON IMPREVUE, LA DEPOSE ET LE

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

A...qui se trouvait en congés, a conclu un contrat d'exercice libéral avec le Centre d'hémodialyse Durieux de La Réunion, en vue de devenir le second néphrologue du centre, ce dernier n'employant alors

et indicateurs du contrat type seraient incohérents par rapport aux référentiels et objectifs fixés par l'avenant n° 23 à la convention nationale des médecins ou contraires à ceux-ci, il ne ressort pas

, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prononcé l'annulation de cette seconde procédure, en raison de nouveaux manquements à des obligations de publicité et de mise en concurrence

degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu (…)./ Le contrat d'association peut porter sur une partie ou

degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu (...)./ Le contrat d'association peut porter sur une partie ou

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Ce montant est porté à 10 000 euros par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative

Considérant, en premier lieu, qu'en prescrivant aux candidats admis aux concours externes de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés,

que ces clauses étaient sans effet sur la régularité du contrat ; que le moyen tiré de ce que la cour aurait jugé à tort sans incidence sur la résiliation du contrat cette prétendue irrégularité doit

Ce montant est porté à 10 000 euros par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ; que le second alinéa du f) des mêmes articles, qui doit être regardé

D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

ses propres dires, pour éclairer la cour sur le comportement de la commune ; que cette mention ne constituait dès lors pas un moyen auquel la cour aurait été tenue de répondre ; que contrairement à ce

pluriannuel d'objectifs et de moyens lorsqu'il est constaté un manquement grave du titulaire de l'autorisation aux dispositions législatives ou réglementaires ou à ses obligations contractuelles ; qu'en

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

degrés sous contrat

du 22 juin 1984 précité au contrat du 5 février 1980 et à ses avenants successifs et qu'ainsi le second contrat avait nécessairement eu pour effet de mettre fin aux obligations qui pouvaient peser sur