Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des enseignements de second degré, dont le siège est 46, avenue d'Ivry

du second degré ".

des maîtres et des documentalistes des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ". 2.

D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ; VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI

C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 mars 2010 du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit public, établissant la

Vu 1°, sous le numéro 116 003, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1990, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, dont le siège

1992 présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE-FEN (SECTION ACADEMIQUE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE) et par Mme France-Elise X... tendant à l'annulation du paragraphe 3-2-3

DU SECOND DEGRE (SNES), dont le siège est ... (75341 Cedex 07) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1991, la requête présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, représenté par son secrétaire général

à Paris (75647 Cedex 13) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 JANVIER 1975 PORTANT MODALITES D'ORGANISATION DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR LES ELEVES

REGLES COMMUNES LES CLASSES DE SECONDE DU TYPE DE FORMATION PREPARANT AUX DIVERS BACCALAUREATS ET LES CLASSES DE SECONDE DU TYPE DE FORMATION PREPARANT AUX DIVERS BREVETS DE TECHNICIENS, IL N'A NI POUR

, L'EDUCATION, LA RECHERCHE ET LA CULTURE (F.S.U.), dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (S.N.E.S.), dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT

du second degré et de l'enseignement technique, en prévoyant leur mise à la disposition des recteurs pour une période se poursuivant au-delà de leur titularisation dans ce corps et durant laquelle ils

dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (C.A.F.E.P.)/ Le jury académique se prononce sur l'aptitude des candidats dans les mêmes conditions que celles fixées pour les

du second degré, lesdites dispositions, qui permettent de limiter la durée de l'affectation d'un enseignant du second degré dans un établissement d'enseignement supérieur, présentent un caractère statutaire

à sa demande d'abrogation de l'article 3 du décret n° 90-920 du 6 novembre 1990 modifiant le décret du 4 juillet 1972 relatif au statut des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; .

du second degré : enseignement public et enseignement privé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements

de Second Degré et du Syndicat National de l'Education Physique de l'Enseignement Public sont rejetées.