les revenus fonciers imposables de M. et Mme Emmanuel A un complément de loyer résultant de la résiliation du bail et a, d'autre part, imposé une plus-value de cession en tenant compte de la valeur des

la loi n° 76-1221 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 ; Vu la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ; Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 ;

du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de délivrer à M.

A un complément de loyer résultant de la résiliation du bail et a, d'autre part, imposé une plus-value de cession en tenant compte de la valeur des constructions et aménagements réalisés par la SCI ;

du tribunal administratif de Caen en date du 26 janvier 1993 rejetant ses requêtes tendant à l'annulation de trois arrêtés par lesquels le préfet du Calvados a accordé une autorisation d'exploitation

A... : Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires était irrégulièrement composée lorsque le 22 avril 1980

n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 ; Vu l'arrêté du 24 août 1983 relatif à l'institution

du 2 février 1968 et de la loi du 31 décembre 1973 ; que la loi du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs, qui a modifié l'ordonnance du 7 janvier 1959, a, dans

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

été établie l'attestation, satisfait aux conditions posées par ladite réponse ; qu'il y a lieu, dès lors, de réduire le redressement afférent à l'exercice 1968 de 335 000 F, total des sommes de 210 000

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi de finances du 30 décembre 1975 ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu la loi n° 88-468 du 17 juin 1988 ; Vu la

Les III et VI du même article encadrent, au regard des loyers de référence définis au I, les modalités de détermination et d'évolution des loyers, lors de la conclusion du bail et à l'occasion de son renouvellement

du 22 juillet 1983 : "Les dépenses d'aide sociale sont mises à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; Considérant que, dans sa rédaction issue de la loi

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune mesure concernant notamment le recrutement

1998 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, modifiée ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

n° 87-502 du 8 juillet 1987 et remplaçant celles issues de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ont eu pour objet dès l'intervention de cette dernière loi de substituer

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision d'inaptitude ne peut qu'être écarté. 17.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le code de justice administrative ; Après

aux ressortissants sénégalais par l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979, modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 : I - A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations