publique et déclarant cessible une parcelle leur appartenant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, l'auteur de la déclaration d'utilité publique attaquée aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R.15-1 du code de l'expropriation : "Lorsqu'il

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pour cause d'utilité publique, et l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité

publique : « L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation pourra être réalisée. (…) / Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur

de légalité externe ; que le moyen nouveau, tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été pris sur le fondement d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 avril 1981, devenu définitif, qui

publique et modification du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CIVAUX : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la loi n° 76-629 du 10

PUBLIQUE L'EXPROPRIATION DES Z...

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'utilité publique des travaux : Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le directeur des

de ces communes ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes : Sur le moyen tiré de ce que la déclaration d'utilité publique attaquée aurait dû être prononcée

121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, faute qu'ait été organisée une nouvelle enquête publique, doit être écarté. 6.

et qu'ainsi le décret attaqué aurait été pris à la suite d'une enquête insuffisante ; Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

du 3 avril 1980 ouvrant l'enquête publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation et le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs

Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur : " Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par

Aux termes de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans les cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les

pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre des beaux arts aura été appelé à présenter des observations" ; qu'il résulte de l'instruction que, si le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-DU-TERTRE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976