collective nationale du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que

décisions en date du 24 décembre 1984 par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé la SOCIETE OLIDA à procéder à leur licenciement pour cause économique, 2°

Considérant que le désistement de la société Electricité de Tahiti (EDT) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que certaines organisations syndicales réunissant au moins 50 % des suffrages peuvent décider, par accord collectif,

Considérant que le titre IV de la convention collective du 3 février 2012 prévoit l'élection de vingt-huit conseillers conventionnels des salariés, auxquels pourront choisir de faire appel les salariés

Sur les pourvois : 2.

nationale de négociation " (CPNN), instituée par l'article 3.4 de la convention collective nationale de Pôle emploi, qui s'est réunie le 4 septembre 2019, et qu'il a été signé le 18 septembre 2019.

Sur les moyens tirés de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi : 2.

LE HOUEROU 2) à ce que le tribunal ordonne la conclusion d'une telle convention 3) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 176 073,44 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret interdit au collectif Les Soulèvements de la Terre de se réunir, de communiquer et d'informer le public, ce qui porte

dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté attaqué dans son ensemble ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

de l'article 2 de la directive 89/59/CE du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, en l'absence de procédure d'information

Sur le cadre juridique : 2.

Sur le cadre juridique du litige : 2.

verser la somme de 920 606 euros, en réparation du préjudice subi à raison des dispositions de l'article L. 321-1-3 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 93-1312 du 20 décembre 1993 ; 2°

Sur les circonstances et le cadre juridique du litige : 2.

Le Collectif Palestine Vaincra est un groupement de fait réunissant une quinzaine de personnes établies à Toulouse, qui s'est donné pour objet d'apporter un soutien à la cause palestinienne.

pouvoir l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; 2°

Par une décision du 2 janvier 2019, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France a validé l'accord collectif,