Y... a été assujetti, 2°) remette dans cette mesure l'imposition contestée à la charge de M.

, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques établis ou recouvrés par la direction générale des impôts, déclare ou fait apparaître une base ou des éléments d'imposition insuffisants, inexacts ou incomplets

sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire d'une part, d'impôt sur le revenu d'autre part, mis en recouvrement au titre de 1969 pour les premiers, de 1970, 1971 et 1972 pour les seconds

SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

afférent aux années 1971 et 1973 ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE SUSMENTIONNEE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE AU TAUX INTERMEDIAIRE SUR "LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques

sur la valeur ajoutée mentionné ci-dessus ; Considérant qu'aux termes de l'article 343-3 du code des impôts de la Polynésie française : En ce qui concerne les prestations de services, la taxe sur la valeur

il a été fait application à une règle de droit supérieure (...) ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que les droits simples

Import-Export du Velay est équipé de moyens techniques permettant une manipulation entièrement informatisée et mécanisée des produits réceptionnés, stockés puis réexpédiés ; que l'importance de ces moyens

. 2.

X... a, par référence à sa réclamation préalable jointe à ladite requête, soulevé, en ce qui concerne une partie de cette période, un moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition et un moyen

d'habitation due au titre des années 1981 et 1982 : Considérant qu'aux termes du II de l'article 1408 du code général des impôts sont exonérés de la taxe d'habitation : " ...2° les habitants reconnus

; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

1969 ; SUR LE MOYEN RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1.

lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

. 2.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE, CHAQUE MOIS, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LEURS OPERATIONS : LE MONTANT DE

ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, d'autre part à la décharge des impositions litigieuses ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions demandée ; Vu les autres pièces