3.150f chacun; que si le contribuable a encaisse les premiers d'entre eux, il resulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas conteste par le ministre, que le contribuable n'a pas pu encaisser le cheque

--------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE CHEQUE DOMICILE.

doit être annulée en tant qu'elle exclut les agents retraités du bénéfice des chèques-vacances. 5.

par leur bénéficiaire, l'employeur pouvait procéder à une demande de réémission des chèques non reçus sous un délai de trois mois et, d'autre part, que seule une partie de ses chèques-vacances avait été

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE LE 9 JUIN 1972 PAR LE CHEF DU CENTRE DES CHEQUES

est réputé disponible à la date où le chèque a été remis à son bénéficiaire, sauf à ce que celui-ci établisse que l'établissement tiré a refusé d'en honorer le paiement ou, à défaut, que la situation

", sur lequel est portée la contre-valeur en escudos, au cours du jour, des francs qui lui sont remis ; que le client, ou son mandataire, ne peut procéder à l'encaissement du " vale chèque ", qui n'est

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le premier clerc du sieur X... , a accepté de recevoir d'un complice un chèque de 1300000 F tiré à l'ordre du notaire, chèque qu'il savait être sans provision

président du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Jura et le délégué syndical de cet organisme, relatif à l'attribution de chèques-vacances

par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite du paiement par l'administration des PTT de "lettres-chèques

tête de la liste " Nous citoyens " aux élections régionales d'Ile de France, au motif que le paiement effectif de sommes représentant 27 % des dépenses de ce compte, qui avait été effectué par des chèques

des Trembles à Grenoble (38100) ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1041 du 26 août 2005 relatif au service chèque-emploi

recouvrement du solde d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1982 ; 2°) condamne l'Etat à lui rembourser la somme de 3 798 F indûment prélevée par voie d'avis à tiers détenteur sur son compte chèque

l'effet de constater la voie de fait commise par le service des douanes d'Orly qui lui a enjoint le 12 février 1987 d'effectuer tout paiement supérieur à dix mille francs au nom du Trésor Public par chèque

décembre ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a reçu, avant le 31 décembre 1979, de la société "manufacture du Soissonnais", dont elle était le président-directeur général, deux chèques

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle l'Agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice du " chèque énergie ".

jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un chèque

correspondaient à plusieurs prestations et auraient dû, pour ce motif, faire l'objet d'un abattement supérieur à celui que le vérificateur a opéré pour tenir compte de ce qu'une partie du montant de ces chèques