spéciales. » ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

A... a été condamné pénalement, en 2011 et 2016, pour des faits d'outrage et de rébellion, d'usage illicite de stupéfiants, de menaces de mort réitérées, de menaces de mort et outrage à personne dépositaire

administrative, sont applicables au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, disposent que : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage

La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages

La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages

. / La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du

service adressée le 5 mars 1987 par le chef des services administratifs à l'administrateur général ; Considérant que la note dont s'agit ne saurait être regardée comme constituant une attaque ou un outrage

n'est pas une décision de justice, dans la mesure où elle provient d'un représentant du ministère public ; - le danger pour la sûreté des personnes, l'atteinte grave à l'ordre public et l'accusation d'outrage

communication des motifs de la décision de mutation dans l'intérêt du service dont il a fait l'objet ; - condamne l'administration pour avoir déposé un faux devant la juridiction administrative ou pour outrage

.] / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

" La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, () les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages

ou dégradation, de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, de vol aggravé, de recel de bien provenant d'un vol entre août et décembre 1995 ; qu'il a commis des faits d'outrage

.) / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages

La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages

B...s'est rendu l'auteur, le 5 février 2007, de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, d'outrage et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, le 4 juillet 2008

. (… ) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de