Requête de Mme Y..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 novembre 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande en décharge des impositions à la taxe sur la valeur

de l'Agence nationale pour l'emploi, "Les mutations comportant changement de résidence administrative, sur la demande des agents, sont prononcées par le directeur général ... après avis de la commission

cedex (93198) ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté

décision du 25 septembre 2002 du directeur régional d'Ile-de-France de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) prononçant sa mise à disposition de l'espace jeune relevant de l'agence locale de l'emploi

Il peut déléguer sa signature à d'autres agents de l'établissement" ; que par délégation en date du 1er septembre 1983, le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a délégué sa signature au

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : L'Agence nationale pour l'emploi versera à M.

pourvoi, enregistré le 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°

Le Grand (93198), prise en la personne de son directeur général en exercice ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 27 mai 1999 par lequel la cour administrative

étrangères fixant, en application de la loi du 24 mai 1951 précitée, les tarifs des droits d'écolage ; Considérant que l'Etat, sous réserve des dispositions des articles L. 145-1 et R. 145-1 du code du

publics (UNSA) du comité d'agence et a, d'autre part, attribué ce siège à l'organisation solidaires, unitaires et démocratiques (Sud/Travail-Affaires sociales) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Considérant que si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées

Ce contrat précise également qu'il est établi sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique. /Les modèles de contrats sont arrêtés par le directeur de l'agence.

suivante : Lorsqu'un texte étend aux agents d'un ou plusieurs groupements d'intérêt public le bénéfice des dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat, ces agents

) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de MmeA... ; 3°) de mettre à la charge de cette dernière la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 15 juillet 1980 du chef du centre régional Rhône-Alpes de l'Agence

du 21 novembre 2001, pris pour l'application de l'article 144 de la loi du 15 mai 200l : " Le personnel de l'agence est constitué d'agents contractuels de droit privé, d'agents contractuels de droit public

social est situé ... ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2000 autorisant au titre de l'année

A, agent non titulaire de l'Etat, conseillère de l'emploi affectée à l'agence locale pour l'emploi de Basse-Terre et représentante syndicale, a fait l'objet de retenues sur son traitement pour fait de