Aux termes de l'article 107 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Le bénéficiaire d'une cession () de créance au titre d'un marché public notifie ou signifie cette cession () au comptable public

une créance sur la société Richard Property.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VOILLET FRERES, dont le siège est 9, rue de Seil à Rezé (44400 Cedex) ; la SOCIETE VOILLET FRERES demande au Conseil d'Etat : 1°

qui devait être abandonnée dans le cadre du plan de cession, la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG ne pouvait être regardée comme établissant le caractère définitivement irrécouvrable de ces créances

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A, suit celui des produits de ces titres./ Les dispositions du premier alinéa

de 1 000 000 F devait être majoré à concurrence des abandons de créances qu'avait consentis la première à la seconde, qui correspondaient à la quote-part, revenant à Mme A en sa qualité d'associée des

du Conseil d'Etat, présentés pour Me A...BES, demeurant..., Cedex (97256) agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Air Guyane; Me BES demande au Conseil d'Etat : 1°

L'ABANDON DE LEURS CREANCES PAR LES TITULAIRES DE CELLES-CI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME JUSTIFIANT DE MANIERE SUFFISANTE DU MAINTIEN DESDITES CREANCES DANS SES ECRITURES

Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, que la cession d'une créance professionnelle effectuée dans les conditions prévues

de brevets conclu entre le CNRS et la société Fist SA, cette dernière s'est engagée à lui verser, en cas de cession de ses actions de la société Nemoptic, 92,5 % de la plus-value nette de cession, déduction

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; EN CE QUI CONCERNE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION

estimant que la seule circonstance que la cession de créance n'avait pas été régulièrement notifiée au comptable public assignataire de la dépense justifiait légalement le refus opposé par la commune

) ; qu'aux termes du I de l'article L. 622-21 du même code : Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

de créances à charge de rétrocession à la société CAMOIN MATERIAUX et à ce que l'office soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

. ; la SOCIETE "GARAGE CENTRE REGIONAL DE L'OCCASION" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant

de créances entre M.

adressées les 1er octobre et 2 novembre 2012, le CROUS estimant s'être valablement libéré de sa dette, en l'absence de cession de créance notifiée à son comptable, à la suite du paiement que celui-ci