DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AU TITRE DES PERIODES BIENNALES 1970-1971 ET 1972-1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 NOVEMBRE 1974 ;

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

loi du 30 juin 1977 modifiant la loi précitée du 31 décembre 1971 subordonne à la profession d'une maîtrise en droit l'accès à la profession d'avocat, cette loi, applicable en Polynésie française dès lors

il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 7 février 1977 ; 2° la décharge de l'imposition contestée.

1964 ; la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 ; le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; le décret n° 74-152 du 20 février 1974 ; la délibération de la commission permanente

code général des impôts ; Vu l'article 81-III de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

LE 31 JANVIER 1975 ; QUE LE DELAI DE REPETITION DONT DISPOSAIT L'ADMINISTRATION EN VERTU DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EXPIRAIT NORMALEMENT LE 31 DECEMBRE 1974, A ETE PROROGE PAR

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR MLLE X, DEMEURANT ...

décembre 1971, 1972, 1973 et 1974 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1974 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu 2° le recours, enregistré

X... au titre des années 1970, 1971, 1972 et 193 ont été assorties ; 2° décide que M.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport

1973 et d'autre part des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités dont ils ont été assortis qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 par avis

demande tendant à obtenir la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; 2° lui accorde

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui a été réclamé par avis de mise en recouvrement au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1976 ; 2- lui accorde la décharge demandée ; Vu

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 8 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL

A SAINT-ETIENNE LOIRE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA

décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; - lui accorde la décharge totale de l'imposition

de crédit auquel elle est assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 par les avis de mise en recouvrement des 6 septembre 1972, 24 mai 1973 et 11 juillet 1974, et sa demande en restitution