constaté un non-lieu à statuer, annulé cet arrêt qui avait rejeté leur requête qui tendait à l'annulation du jugement du 28 mai 2001 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande tendant : 1)

au moyen de véhicule de moins de dix places assises ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 francs CFP - soit 1 669,15 euros - au titre de l'article L. 761-1 du code

X..., demeurant ... à Sarcelles (Val d'Oise), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 18 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Les Complices ; 1.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 1991 par laquelle le président de la commission des sondages a rejeté sa réclamation relative à une enquête

A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DU 16 OCTOBRE 1976 LUI AYANT INFLIGE LA SANCTION DE L'AVERTISSEMENT : CONSIDERANT QUE LE DELAI DE SIX MOIS FIXE A L'ARTICLE L.417 DU CODE DE

Délais - Légalité

Vincent Villette, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Délai de recours

du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre. / En procédure formalisée, ces délais ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres

. ; qu'aux termes de l'article L. 436-1 du même code : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise qui ne peut intervenir que sur autorisation de

Vu °1) sous le numéro 67 428, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1985 et 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AMIENS (Somme

ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1978, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

SIEGE EST A SAINT-PAUL LA REUNION REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

L. 118-3 DU CODE ÉLECTORAL) - 1) DÉLAI DE JUGEMENT - DÉLAI DE DEUX MOIS (ART.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1990 du

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00163 du 29 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'ordonnance n° 0304748 du 30 octobre