MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE COMITE DE VIGILANCE ET D'ACTION VITICOLE DE LA GIRONDE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

cassation contre l'ordonnance en date du 23 juin 2004 par laquelle le vice président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme irrecevable, eu égard à l'indivisibilité

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à son appel incident; 3°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1

pour le DISTRICT DU COMTAT VENAISSIN, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice dûment habilité par délibération ; le DISTRICT DU COMTAT VENAISSIN demande que le Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°), sous le n° 118 232, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin et 15 septembre 1990, présentés par M.

SAINT-MARTIN LE VINOUX A GRENOBLE ISERE C..., DEMEURANT 30 GALERIE DE L'ARLEQUIN A GRENOBLE ISERE ET A..., DEMEURANT 10 GALERIE DE L'ARLEQUIN A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1

L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L.5421-2, L. 5711 1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1965 : "SAUF POUR LES POSTES VISES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3, L'AVANCEMENT DE GRADE A LIEU : 1°

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté

mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°/, sous le n° 224586, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 août, 18 et 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MOUVEMENT

DE BEUSTE (Pyrénées- Atlantiques), représentées par leurs maires, à ce dument autorisés par des délibérations de leurs conseils municipaux respectifs ; les communes demandent que le Conseil d'Etat : 1°

Alexandre X..., demeurant ... 17200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à

Il soutient que : - le décret attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de circulation, à l'indivisibilité du territoire de la République et au droit de propriété ; - la restriction

Vu 1°), sous le n° 126310, l'ordonnance en date du 30 mai 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 1er juin 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MANATHAN, dont le siège est place Becquet Marnaval à Saint-Dizier (52115), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MANATHAN demande au Conseil d'Etat : 1°

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 9 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de l'office

demeurant en cette qualité en la mairie d'Heiligenberg, Mutzig (67140), à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 10 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1-

pourvoi, enregistré le 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1.