Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 31, 32, 33 et 35 de la loi n° 85-860 du 3 juillet 1985, ultérieurement repris aux articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-4 et L

Xavier Domino, Rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

) - Portée (1).

application de dispositions introduites dans la loi du 22 juillet 1987 par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, ultérieurement codifiées aux articles L. 562-1

D'IFFENDIC (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES demande au Conseil d'Etat : 1°

Or, si les dispositions des articles L. 226-1 et suivants du code de commerce relatifs aux sociétés en commandite par actions confèrent des pouvoirs de gestion étendus aux commandités exerçant la gérance

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 398801, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15 avril, 3 juin et 10 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

L. 125-1 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES) - PORTÉE - A) OBLIGATION INCOMBANT AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE - 1) INSERTION D'UNE CLAUSE D'EXTENSION DANS LES CONTRATS PROPOSÉS AUX ASSURÉS - 2) ABSENCE -

4. | 26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Carnet de santé (articles L.162-1-1 et suivants introduits par l'ordonnance du 24 avril 1996) - Légalité. | 62

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annnulé, à la demande de M.

dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement (...) » ; Considérant qu'il résulte du rapprochement de ces dispositions que les articles L. 541-1

1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL demande que le Conseil d'Etat : 1°

régissant le droit de préemption, dans les zones d'intervention foncière, ainsi que des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption du titre II de la loi du 31 décembre 1975 codifié aux articles L. 211-1

L. 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – B) CONSÉQUENCE – OBLIGATION DE COMMUNICATION INCOMBANT À L’ADMINISTRATION – DONNÉES DÉTENUES PAR ELLE (2° DE L’ART.

enregistrés les 7 juin et 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALTKIRCH, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ALTKIRCH demande au Conseil d'Etat : 1°

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE DE L'EXAMEN NI DES ARTICLES L.611-1