de l'Isère déclarant urgente la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique relative à l'opération de doublement de la RN 87 dans sa portion comprise entre la rue Salvador Allende et l'avenue

exercice ; la requérante demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 20 NOVEMBRE

date du 20 mai 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la

; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 29 NOVEMBRE 1968 ET 11 DECEMBRE 1970 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 8

; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets du 30 septembre 1953 et du 24 août 1975 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT

CETTE VOIE ; VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ENSEMBLE LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

publique à la délivrance des autorisations prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Sur la méconnaissance de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

PUBLIQUE L'OPERATION DE RENOVATION ET DE RESTAURATION D'UNE PARTIE DU PREMIER SECTEUR OPERATIONNEL DE POITIERS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ni n'imposent au pouvoir réglementaire de le faire.

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE

DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

pour cause d'utilité publique ; le code forestier ; l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ; la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 ; le décret n° 70-989 du 29 octobre

PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE RELATIVE AUX TERRAINS LEUR APPARTENANT A ORSCHWIHR HAUT-RHIN POUR L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL ; VU L'ORDONNANCE MOTIFIEE DU 23 OCTOBRE

; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU

PUBLIQUE LA REALISATION DE LA ZONE INDUSTRIELLE SUD DE SALON-DE-PROVENCE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959; VU

1971 ORDONNANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL Y AURAIT UNE DIFFERENCE D'OBJET ENTRE L'ARRETE ATTAQUE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE ORDONNANT

pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 55-216 du 3 février 1955 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 2 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAUCLUSE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE DEVIATION