DROIT (ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) -Conditions d'entrée et de séjour réguliers en France - Article 15 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 - Refus opposé à un ressortissant

vise "les avis d'audience et les pièces attestant que la notification a été effectuée" ; que figure au dossier un avis d'audience pour le 27 mars 1992 à 14 h 30 adressé par fax le même jour à 11 h 15

COMME DELEGUE SYNDICAL, LE REQUERANT N'AVAIT PAS CETTE DERNIERE QUALITE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL D'APRES LEQUEL LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL

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D'ETAT A L'ENVIRONNEMENT enregistré le 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT A L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15

ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS enregistré le 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; il demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15

part que si le Rassemblement des opposants à la chasse soutient aujourd'hui que l'arrêté susvisé du préfet de la Dordogne serait illégal en tant ce qu'il autorise la chasse du canard colvert jusqu'au 15

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et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ; Considérant que l'arrêté attaqué a fixé la date d'ouverture spécifique du gibier d'eau dans le département de la Somme, d'une part, du 15

retour vers leur lieu de nidification ; Considérant que l'arrêté attaqué a fixé la date d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau à la hutte dite "tonne" dans le département des Landes dès le 15

naturelle et l'office national de la chasse, que pour les espèces de gibier d'eau auxquelles s'applique l'arrêté litigieux qui fixe, excepté pour le canard colvert, pour 1989-1990 la clôture de la chasse au 15

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. ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général

.* ARTICLE L. 15 - MODE DE CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cessation de fonctions - Mise à la retraite d'office - Application de l'article 15 de l'ordonnance du 9 juin 1962.

suit de là que, contrairement à ce que soutient le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, son ordonnance n'est pas entachée d'insuffisance de motivation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 15

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OPPOSANTS A LA CHASSE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er septembre 1987 par lequel le ministre de l'environnement a autorisé la capture des grives et des merles à l'aide de lacs du 15

Considérant que l'arrêté attaqué fixe pour 1988-1989, dans le département de la Charente, la clôture de la chasse au gibier d'eau autre que le canard colvert au 28 février 1989 et pour le canard colvert au 15

l'arrêté attaqué fixe pour 1988-1989, dans le département de la Charente-Maritime, la clôture de la chasse aux gibiers d'eau autres que le canard colvert du 28 février 1989 et pour le canard colvert au 15